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60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Moovment a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 2 516 769,90 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la délivrance le 23 septembre 2011 d'un permis de construire pour la réhabilitation d'un bâtiment à usage commercial sis 14 rue Saint-Merri et 3 rue Pierre-au Lard 4ème arrondissement, ultérieurement...

...SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1922932/1-2 du 21 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Mathieu Michno demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1922932/1-2 du 21 septembre 2021 du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET VALENTIN ESCALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 9 janvier 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de résident, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui payer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CPH Paris Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des majorations et des intérêts, auxquels elle a été assujettie, en sa qualité de société mère tête du groupe fiscal auquel appartient la société CPH Paris Champs-Elysées, au titre des exercices clos en...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CPH Paris Champs Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre de l'exercice clos en 2011 sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts. Par une ordonnance du 1er octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de la société CPH Paris Champs Élysées au tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...PONS-GUEDDICHE VALENTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107441 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK ; SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK ; SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 26 août 2016 sous le n° 16MA03458, la société ajaccienne des grands magasins SAGM, la société PMV, la SARL Chocoshop, la SARL Guerrieri Bernard Joseph, l'EURL Cardellina, la SARL Ebana, la SARL Optique Raillard, la société La Brasserie du Fino, la société PR-Optique et la société Imperial Distribution...

...S.C.A. VALENTIN ASOCIATII...TROISIÈME SECTION AFFAIRE S.C. COMPLEX HERTA IMPORT EXPORT S.R.L. LIPOVA c. ROUMANIE Requête no 17118/04 ARRÊT STRASBOURG 18 juin 2013 DÉFINITIF 18/09/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S.C. Complex Herta Import Export S.R.L. Lipova c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu...