La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat VALENTIN - page 5

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET VALENTINI...Vu, I, enregistrée le 13 janvier 2012 sous le n° 12MA00163, la requête présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me C...E... ; Mme B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1001335 rendu le 15 novembre 2011 par le tribunal administratif de Nice ; - d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Gattières en date du 5 février 2010 portant exclusion temporaire de fonctions de trois mois ; - de condamner la commune de Gattières au versement d'une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VALENTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2012, présentée pour M. Yves , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1103207-1107822 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Loire rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour reçue le 9 août 2010 et de l'arrêté dudit préfet en date du 14 octobre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VALENTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2012, présentée pour Mme Esther épouse , domiciliée ... ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1104440 - 1107823 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Loire rejetant sa demande en date du 16 avril 2010 de délivrance d'un titre de séjour et de l'arrêté dudit préfet de la Loire en date du 14 octobre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui...

...Me Rideau-Valentini...COUR DE CASSATION 07 CRD 007 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Ibrahim Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 20 décembre 2006 qui lui a alloué une indemnit...

...CABINET VALENTIN ESCALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2007 sous le n° 07MA00409, présentée pour M. Youcef X, élisant domicile ..., ..., par Me Escalé, avocat au barreau de Montpellier ; M. Youcef X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700030 du 10 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 2007 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

...CABINET VALENTIN ESCALÉ...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2006, présentée pour Mlle Khadija X é... par Me Escalé ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605523 en date du 9 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière, ensemble les décisions du même jour fixant le Maroc comme pays de destination et son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...