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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 06 février 2024, 23MA00981
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...CABINET BREMOND VAISSE SERVANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le maire de Zonza a délivré à Mme A... un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur une parcelle cadastrée section AD n° 283, située chemin de Cirendinu et, d'autre part, l'arrêté du 3 janvier 2020 par lequel ledit maire a délivré à la...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BREMOND, VAÏSSE, RAMBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par arrêt du 22 juillet 2014, la Cour a : 1° prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique faute pour lui de justifier, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, avoir entièrement exécuté le jugement n° 1007283 du tribunal administratif de Lyon du 5 juillet 2012 tel que réformé par l'arrêt n° 12LY02369 du 8 janvier 2013, en versant les intérêts majorés en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et...
11-01-06-01 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement. Délibérations. ... ...BREMOND, VAISSE, RAMBERT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2012, sous le n° 12MA02591, présentée pour la SCI La Cigalière, dont le siège est Port Galère à Théoule-sur-Mer 06590, pour M. D...B...et Mme C...B...J..., demeurant..., pour M. A...E...et Mme K...E...-L... demeurant..., par Me I...; La SCI La Cigalière et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1003961, 1003964, 1003965, 1003967, 1003970 du 20 avril 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande...
60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...BRÉMOND, VAÏSSE, RAMBERT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007283 du 5 juillet 2012 du Tribunal administratif de Lyon condamnant l'Etat à verser à la société Pasquier Desvignes une somme de 611 541,77 euros ; 2° à titre principal, de rejeter la demande indemnitaire de la société Pasquier Desvignes et à titre subsidiaire, de réduire...
54-03-03-02 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. Conditions d'octroi du sursis. ... ...SCP BREMOND, VAISSE, RAMBERT et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Il demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1007283 en date du 5 juillet 2012 du Tribunal administratif de Lyon ; Il soutient qu'il est en droit d'invoquer les dispositions de l'article R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; que le risque d'une perte définitive pour l'Etat existe dès lors que l'indemnité que le Trésor public doit...
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune.... ...BREMOND, VAISSE, RAMBERT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009, présentée pour la SCI L'HORIZON dont le siège est 11 avenue de Montaigne à Paris 75008, par Me Brémond ; la SCI L'HORIZON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 066870 en date du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 14 septembre 2006 à la suite du silence gardé par le maire de...
...BREMOND, VAISSE, RAMBERT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour la SCI L'HORIZON représentée par son gérant, dont le siège est 11, avenue Montaigne à Paris 75008, par Me Bremond ; la SCI L'HORIZON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er décembre 2004 par laquelle le maire de la commune de Gassin a refusé une autorisation de coupe et d'abattage d'arbres destinée à élargir à 4 mètres le chemin d'accès à la propriété de la SCI L'HORIZON ; 2° d'annuler pour...
...BREMOND, VAISSE, RAMBERT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour la SCI L'HORIZON représentée par son gérant, dont le siège est 11, avenue Montaigne à Paris 75008, par Me Bremond ; la SCI L'HORIZON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er décembre 2004 par laquelle le maire de la commune de Gassin a refusé une autorisation de coupe et d'abattage d'arbres le long du chemin périphérique au sein de la propriété de la requérante ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...SCP VAISSE BREMOND RAMBERT ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 février 2009, présentée pour la SOCIETE PASQUIER DESVIGNES dont le siège est Route Nationale 6, la Maison Blanche à Romanèche-Thorins 71570 ; La SOCIETE PASQUIER DESVIGNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606829 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'annulation de la décision du 7 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclassé 4 176,78 hectolitres de vins d'appellation d'origine contrôlée Beaujolais rouge, Beaujolais villages rouge et...
...VAISSE BREMOND DU PUCH et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 27 juillet et 2 août 2004, présentés pour la COMMUNAUTE DU CHEMIN NEUF, dont le siège social est 49 montée du Chemin Neuf à Lyon 69005 et la MUTUELLE ASSURANCES SAINT-CHRISTOPHE, dont le siège social est 7 place de la Ferrandière à Lyon 69003, par Me Vaisse ; les appelantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3011 en date du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de la...
