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19-02-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. ... ...TROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... agissant en qualité de curatrice de M. F... C..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de huit mises en demeure valant commandement en date du 29 septembre 2017 adressées par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du centre des finances publiques de l'Yonne sous les références " Action : 7M00009 ", " Action : 7M00010 ", " Action : 7M00011...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...ORTSCHEIDT ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES ; ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS E-Motors a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge ou, à tout le moins, la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée au titre des années 2008 à 2011 pour son établissement situé rue du Moulot à Lavau 10150. Par un jugement n° 1201962 du 24 mai 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16NC00394
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions SCA France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche de la somme de 71 731 euros à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2012 dans le cadre de différents projets. La SCA France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16NC01694
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions SCA France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche de la somme de 75 466 euros à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2013 pour l'élaboration de ses nouveaux échantillons de tissus. Par un jugement n° 1501306 du 31 mai 2016, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 15NC01995
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Frey a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des amendes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 pour respectivement 95 511 euros, 90 305 euros et 85 157 euros. La société Compagnie Frey a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2016, 14PA05038
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...TROY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1317654 et 1317922 du 13 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2016, 15PA02354
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...TROY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Cabinet oncologie médicale radio Pleyel a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1411200 du 17 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-01-04 Contributions et taxes.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant de 56 941 euros, et, d'autre part, de lui octroyer des intérêts moratoires à raison de...
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-01-04 Contributions et taxes.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant de 56 941 euros, et, d'autre part, de lui octroyer des intérêts moratoires à raison de...
41-03 Monuments et sites. Fouilles archéologiques. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Payns a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le préfet de la région Champagne-Ardenne lui a ordonné la réalisation d'une fouille préventive sur une parcelle cadastrée section ZD n° 47. Par un jugement n° 1302132 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2015, la commune...
