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19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TRIPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Partenaire Service à l'Industrie SAS PSI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 pour un montant de 117 773 euros ainsi que des pénalités y afférentes pour un montant de 54 952 euros ainsi que des amendes infligées sur le fondement...

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...TRIPET...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour la SAS Dellalui, dont le siège est Espace Valentin Nord rue Ariane II à Miserey Salines 25480, par Me B...A... ; La SAS Dellalui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101091 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe pour le développement des industries de l'habillement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la...

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...TRIPET...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour la SAS El Internationale, dont le siège est Espace Valentin Nord rue Ariane II à Miserey Salines 25480, représentée par son président directeur général en exercice, par Me B...A... ; La SAS El Internationale demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101090 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe pour le développement des industries de l'habillement auxquelles elle a ét...

...TRIPET...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour la société Tec Conseil, dont le siège social est 2 bis rue Ernest Renan à Paris 75015, par Me Tripet ; la société Tec Conseil demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0808884/2 du 15 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...TRIPET...Vu le recours, enregistré le 23 novembre 2006, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler et réformer le jugement n° 0201543 0201544 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé la société X International de la retenue à la source et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de rétablir la société X International au rôle de la retenue à la source au titre des années 1995, 1996 et 1997 à raison de l'intégralité des...

...TRIPET...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, sous le n° 06MA00865, présentée pour M. et Mme X, demeurant à ..., par Me Tripet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004722 005269 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, après avoir jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement de 324 015,34 € accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996...

...TRIPET...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, présentée pour la société anonyme SOLANES, dont le siège social est 94 avenue de Lorraine à Rungis 94150, par Me Tripet ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1454/3 en date du 10 février 2005, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 mars 2002 de mise en recouvrement de l'amende fondée sur les dispositions de l'article 1840 N sexiès du code général des impôts, mise à sa charge au titre des années 1998 et 1999 pour un montant total de 85 369 euros ; 2° de prononcer la décharge totale de...

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