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...TREGUIER...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Saint-Malo Fougères, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo, représentée par son président, dont le siège est 4, avenue Louis Martin à Saint-Malo 35417, par Me Tréguier, avocat au barreau de Rennes ; la CCIT de Saint-Malo Fougères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2110 en date du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 443 150 en...

...TREGUIER...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour l'association foncière autorisée de la Vallée du Don, dont le siège est à la mairie annexe de Guenouvry à Guémené-Penfao 44290, le GAEC des Coteaux du Don agissant en son nom propre et aux droits du GAEC de la Holmée, dont le siège est Treguily-Guenouvry à Guémené-Penfao 44260, le GAEC du Verger, dont le siège est Le Verger-Guenouvry à Guémené-Penfao 44290, le GAEC des Clayes, dont le siège est Les Fosses-Guenouvry à Guémené-Penfao 44290 et le GAEC des Longues Roches, dont le siège est Treguily-Guenouvry à Guémené-Penfao 44290, par Me Tréguier...

...TREGUIER...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Bourges-Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-3031, 08-527 du 8 juillet 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite et de la décision du président de l'université de Rennes I en date du 22 mai 2007 rejetant sa demande de paiement du travail effectu...

...TREGUIER...Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 juillet 2009, complétée par mémoire enregistré le 7 août 2009, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Grousset, avocat au barreau du Havre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-5344 du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...TREGUIER...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour la société TRANSPORTS GROUSSARD, dont le siège est Parc d'activités de Plaisance à Saint-Sauveur-des-Landes 35133, par Me Tréguier, avocat au barreau de Rennes ; la société TRANSPORTS GROUSSARD demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 06-1206 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices commercial et financier que lui ont causé différentes décisions refusant aux transporteurs routiers de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les...

...TREGUIER...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour la société LES ROUTIERS BRETONS, dont le siège est 6-8 chemin des Amoureux zone industrielle Nord à Saint-Malo 35400, par Me Tréguier, avocat au barreau de Rennes ; La société LES ROUTIERS BRETONS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 06-950 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices commercial et financier que lui ont causé différentes décisions refusant aux transporteurs routiers de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les...

...TREGUIER...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE, dont le siège est 5, rue Edouard Branly zone d'activités du Bois Vert à Ploërmel 56802, par Me Tréguier, avocat au barreau de Rennes ; la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 06-1293 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices commercial et financier que lui ont causé différentes décisions refusant aux transporteurs routiers de déduire la taxe sur la valeur...

...TREGUIER...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour Mme Martine O, demeurant ..., Mme Geneviève X, demeurant ..., M. Gilles X, demeurant ..., M. Pascal X, demeurant ..., M. Noël X, demeurant ..., M. Thierry X, demeurant ..., Mme Martine Z demeurant ..., Mme Françoise A, demeurant ..., M. Gérard Y, demeurant ..., Mme Nicole B, demeurant ..., Mme Antoinette C, demeurant ..., Mme Béatrice D, demeurant ..., Mme Noëlle E, demeurant ..., M. Jacques Y, demeurant ..., Mme Muriel Y, demeurant ..., Mme Christine F, demeurant ..., M. Jérôme G, demeurant ..., M. Bertrand H, demeurant ..., M. Philippe H, demeurant ..., M...

...SCP CHEVALLIER TREGUIER PERRIGAULT LEVESQUE LE ROY...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Gilles X élisant domicile ... agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils Pablo, par Me Tréguier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300012 en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Ajaccio à leur verser la somme de 15 000 euros et, à titre provisionnel, la somme de 30 000 euros pour leur fils Pablo, à surseoir à statuer pour le surplus dans l'attente de la...

...TREGUIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2004, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie CCI de Saint-Malo, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me Tréguier, avocat au barreau de Rennes ; la CCI de Saint-Malo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1042 du 5 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de paiement émis à son encontre le 9 décembre 1999 en vue du recouvrement de la somme de 152 635 F correspondant à la redevance due, au titre de l'année 2000, pour l'occupation...