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66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... ...TRAN THUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 280 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101508 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26...

335 Étrangers. ... ...TRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2005359 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'article 2 de cet arrêté en tant qu'il prévoit que M. D... pourra être reconduit à destination du Nigeria article 1er...

...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé son expulsion du territoire français et l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a assigné à résidence. Par jugement n° 2102571 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés du préfet du Val-de-Marne du 20 janvier 2021 et a mis à la charge de l'État le versement à M. B... C... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. D... E... et Mme B... G... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par des requêtes enregistrées respectivement sous les nos 2100497 et 2100498 d'annuler les arrêtés du 18 février 2021 par lesquels le préfet de l'Aube les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Par des requêtes enregistrées sous les n° 2101323 et...

60-04-04-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Intérêts. ... ...TRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 200 euros avec intérêts légaux à compter du 1er juillet 2017 et capitalisation, en réparation du préjudice résultant de la carence à transposer en droit interne la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et de la violation des dispositions de cette directive, par l'article...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2000569 du 15 octobre 2020, le...

095-02-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. ... ...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités belges aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2105658 du 20 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne, après avoir abrog...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2001218 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé l'arrêt...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a retiré l'attestation constatant le dépôt de sa demande d'asile et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2004764 du 14 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal...