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24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales. ... ...TRAMONI-BORONAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le président de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a retiré son autorisation d'occupation d'un poste à flot dans le port de la Madrague de Montredon, et de suspendre le recouvrement de redevances pour occupation du domaine public. Par un jugement n° 1909968 du 30 septembre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mai 2021, 19MA03265-19MA03266
135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Procédure... ...TRAMONI-BORONAD ; TRAMONI-BORONAD ; TRAMONI-BORONAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et Sandrine A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° dans une instance enregistrée sous le n°1703332, d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 du maire de la commune de Meyreuil en tant qu'il met à leur charge les frais engagés par la collectivité pour l'exécution de travaux destinés à faire cesser un état de...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...TRAMONI-BORONAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme de 15 506,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de l'accident dont il a été victime à Marseille le 1er mai 2012. Par un jugement n° 1307224 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ... ...TRAMONI BORONAD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2012, sous le n° 12MA02220, présentée pour Mme E...A..., M. F...A...et M. D...A...demeurant..., par Me G...et Me H... ; Mme A...et autres demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement no 1002209 du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cassis au paiement des sommes provisoirement estimées à 50 000 euros en réparation du...
...TRAMONI-BORONAD...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002,présenté pour M. Michel X domicilié ..., par Me Tramoni-Boronad, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aubagne à lui verser la somme de 1 800 000 F en réparation du préjudice que lui a causé le rejet de sa demande de réintégration, annulée par la juridiction administrative ; 2° de condamner la commune d'Aubagne à lui verser au titre du préjudice financier et matériel subi la somme de 260 000 euros...
...CABINET AUTISSIER TRAMONI BORONAD AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001, et le mémoire, enregistré le 20 juin 2001 présentés pour M. Z... X élisant domicile ... par Me X..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-6233 du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Jouques ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
