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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, à hauteur de la somme de 17 369 951 euros, au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1508089 du 13 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis, d'un montant de 17 369 951 euros, au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1508089 du 13 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. et Mme D.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de la cotisation minimale de taxe professionnelle au titre de l'année 2008 et la décharge de la cotisation supplémentaire à cette cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1207203, 1301926 du 2 décembre...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ANONYME PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée à laquelle a été assujettie au titre de l'année 2008 et à concurrence de 125 553 euros au titre de l'année 2009. Par un jugement n°s 1207203 et 1301926 du 2...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA NRJ Groupe a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2001 et 2002. Par un jugement n° 0805982 du 7 juillet 2011, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ANONYME PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée à laquelle a été assujettie au titre de l'année 2008 et à concurrence de 125 553 euros au titre de l'année 2009. Par un jugement n°s 1207203 et 1301926 du 2...

19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 5 septembre 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805982 en date du 7 juillet 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a déchargé la SA NRJ Group du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 ; 2° de remettre à la charge de...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE TRANSDEV SUD OUEST venant aux droits et obligations de la Société de Transports de l'Agglomération de Bayonne STAB, dont le siège social est au 146 rue Belharra ZI le Jalday II à Saint-Jean-de-Luz 64500, par Me Touttee, avocat à la Cour ; la SOCIETE TRANSDEV SUD OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707438 du 29...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE TRANSDEV PAYS D'OR, dont le siège social est 26 rue au Boucher, Zone d'activités économiques Cap Nord à Dijon 21000, par Me Touttee, avocat à la Cour ; la SOCIETE TRANSDEV PAYS D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804875 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...TOUTTEE CONSEIL ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE TRANSDEV PAYS D'OR, dont le siège social est au 26 rue au Boucher Zone d'activités économiques CAP NORD à Dijon 21000, par Me Touttee, avocat à la Cour ; la SOCIETE TRANSDEV PAYS D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804403 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la TVA...