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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 06 février 2024, 22VE00821
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1909662 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 mai 2023, 21PA01228
...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1925294 en date du 13 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée. Procédure devant la Cour : Par une requête, trois mémoires en réplique et des pièces nouvelles enregistrés respectivement les 9 mars, 1er juillet, 2 et 19 octobre et 29 novembre 2021, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA00164
...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Henry a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence de 26 849 euros en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1812373/1-3 du 13 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la SAS Henry, représentée par Me Philippe Tourrou, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2022, 20VE01552
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BS Foods a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice 2014 ainsi des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 21PA01596
...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur émises par le comptable en charge du service des impôts du 8ème arrondissement en vue du paiement du solde de cotisations d'impôt sur le revenu dues par son ancien foyer fiscal au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1926531/1-1 du 27 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02030
...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge : 1° de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 ; 2° des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, en droits et pénalités ; 3° des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, en droits et pénalités ; 4...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 mai 2021, 19NT03797
...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014 et de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n°s 1610829,1800492 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 19VE04059
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande et une réclamation soumise d'office, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1706339 et 1803557 du 25 octobre 2019, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 19LY03038
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801351 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03631
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1802471 du 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et, pour le surplus, a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
