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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 février 2019, 18PA01366
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...TOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui reconnaitre la qualité de combattant. Par une ordonnance n° 1609799 du 22 mai 2017, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 23 avril 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 octobre 2018, 17PA02437
14-02-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...TOURNIER-BOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2016 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport dont il était titulaire. Par un jugement n° 1609107/6-3 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2018, 17PA03819
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2017 par lequel le préfet de police l'a transféré aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande de protection internationale et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le préfet de Police l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1711582 du 20 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2018, 17PA03716
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-04 Marchés... ...TOURNIER-BOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Auto Lavage a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions contenues dans les lettres en date du 26 avril et du 24 juin 2016 du directeur de la voirie et des déplacements de la ville de Paris par lesquelles la ville de Paris a refusé de renouveler la convention d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait sur un emplacement sis, sous le boulevard...
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP TOURNIER et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et Mme A...C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à payer à M. B... une somme de 54 500 euros et à sa mère Mme C...B...une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à la prise en charge médicale dont a fait l'objet M. B... au cours du mois d'avril 2010. Par un jugement n...
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le cabinet d'architecture F...et la SA Scobe à lui verser respectivement les sommes de 133 198,16 euros TTC et de 71 722,08 euros TTC en réparation des préjudices subis à raison des désordres constatés dans un hall sportif du campus universitaire de La Bouloie à Besançon, et de les condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 22 décembre 2017, 17NC01486
...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lons-le-Saunier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon 1° de condamner solidairement les sociétés Cécia Ingénierie, Ouest Technologie Ingénierie et Fontaine à lui verser une provision d'un montant de 72 045 euros HT ; 2° de condamner solidairement les sociétés Sibéric France, Cécia Ingénierie, Espace 3 Architecture et Ouest Technologie Ingénierie à lui verser une provision d'un montant de 34 738 euros HT ; 3° de condamner la société M2C ainsi que la société Cécia...
48-02-01-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Liquidation des pensions. 60-01-03-02 Responsabilité... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL à lui verser 82 000 euros à titre d'indemnisation. Par un jugement no 1400689 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 avril 2017, 16NC00246
39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Champagnole a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner Mme A...à lui verser la somme de 51 679,16 euros en réparation des désordres constatés à la suite des travaux d'extension de l'école élémentaire Jules Ferry. Par un jugement n° 1401194 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a condamné Mme A...à payer la somme de 51 679,16...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2017, 15NT00222
...SCP TOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Philippe Charles Dubois et associés et la société SHL Ingénierie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, premièrement, d'annuler les titres exécutoires n° 73 et 74 du 24 février 2014 émis par la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing, deuxièmement de condamner la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing au paiement de la somme de 46 232,94 euros TTC, répartie à hauteur de 24 414,20 euros pour la société Philippe Charles Dubois et associés et 21 818,74 euros pour la société SLH Ingénierie...
