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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 13 avril 2006, 04VE03222
...TOURNES...Vu la requête, enregistrée sous le 04VE03222 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Tournès ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200585 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que le législateur français en subordonnant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 00NC00941
...TOURNES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2000, complétée par un mémoire enregistré le 3 juillet 2001, présentés pour la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ..., par Me Philippe Tournes, avocat ; La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-2907 du 25 mai 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période correspondant à l'année 1988 ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 24 juin 2004, 00NC00862
...TOURNES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2000 sous le n° 00NC00862 complétée par un mémoire enregistré le 5 mars 2001 présentés pour la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale S.A.E.M.L. SOVAMEUSE, représentée par son président, ayant son siège Hôtel du Département ... 55000, par Me Philippe Tournes, avocat ; La S.A.E.M.L. SOVAMEUSE demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 98-1203 du 28 décembre 1999 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande, tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui sont...
...TOURNES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1999 sous le N° 99NC02081, complétée par un mémoire enregistré le 10 août 2001, présentés pour LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ..., par Me Philippe X..., avocat ; La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 2 du jugement n° 961065 en date du 7 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 juillet 2003, 98PA01828
...TOURNES...VU les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 01-04-01-01 C+ 19-06-02-02 VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; VU la loi de finances rectificative n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience publique du 27 juin 2003 : - le rapport de M. LE GOFF, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE RENE...
