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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 23NT01551
...TOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, et l'a astreint à se présenter le deuxième mardi suivant la notification de cette décision au bureau des étrangers de la préfecture de la Vendée afin d'indiquer les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2023, 22NT04001
...TOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment l'arrêté du 4 octobre 2021 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Lorient et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2203106 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 février 2023, 22NT03348
...TOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2209255 du 3 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. C... D..., représenté par Me Touchard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 juillet 2022, 22NT01079
...TOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2200723 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2022, Mme B... A..., représentée par Me Touchard, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2200723 du tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mai 2019, 17NT02070
60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SELARL MARC TOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Bayeux à lui verser la somme de 151 159,48 euros au titre des débours qu'elle a exposés en raison de l'infection nosocomiale contractée par son assuré, M. B...F..., ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un jugement n°1601740 du 24 mai 2017 le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2016, 16NT01701
...SELARL MARC TOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de prescrire une expertise en vue d'établir l'existence d'une pollution par le centre d'enfouissement technique d'ordures ménagères exploité par la société Valnor des parcelles agricoles dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Lessay et d'évaluer le coût des travaux de dépollution. Par une ordonnance n° 1600574 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 mars 2016, 14NT01367
...SELARL MARC TOUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CAPS a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Carpiquet à lui verser la somme de 38 928,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par le retard du chantier de construction de la piscine, pour laquelle elle était titulaire du lot n°16 " plomberie sanitaire ". Par un jugement n° 1000977 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2014, la société CAPS, représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00080
...TOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE TOM ASSISTANCE, dont le siège est 10 rue du Paradis à Paris 75010, par Me Touchard ; la SOCIETE TOM ASSISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021339/3-3 en date du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 0031858/10 émis le 12 octobre 2010 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge le paiement d'une somme de 805 euros pour l'embauche de M. Lassana , travailleur étranger, et l'a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00081
...TOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE TOM ASSISTANCE, dont le siège est 10 rue du Paradis à Paris 75010, par Me Touchard ; la SOCIETE TOM ASSISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113102/3-3 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 0021944/11 émis le 6 juillet 2011 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge le paiement d'une somme de 671 euros pour l'embauche de M. Makan , travailleur étranger ; 2° d'annuler le titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00082
...TOUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE TOM ASSISTANCE, dont le siège est 10 rue du Paradis à Paris 75010, par Me Touchard ; la SOCIETE TOM ASSISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021344/3-3 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 0031863/10 émis le 12 octobre 2010 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge le paiement d'une somme de 805 euros pour l'embauche de M. Habou , travailleur étranger, et l'a condamné à verser...
