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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...MEHDIa demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704312 du 30 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2018, M.MEHDI...
095-02 ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1704462 du 10 octobre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2018, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir deux arrêtés du 9 octobre 2015 par lesquels le préfet du Tarn, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays d'éloignement, d'autre part, l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1504646 du 13 octobre 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui payer la somme de 116 595,24 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1201662 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2014, MmeB..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise médicale pour déterminer ses préjudices à la suite de la chute dont il a été victime le 30 avril 2011 à l'angle de la rue Dugommier et de la Canebière à Marseille et de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser une provision d'un montant de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...AMAR - TOUBOUL...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2013 présentée pour M. A...B...demeurant ... par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0904552 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'intervention chirurgicale réalisée le 6 mai 2005 ; 2° de condamner...
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...TOUBOUL...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant "...par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205762 du 8 février 2013 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2012 par lequel le préfet du Lot a ordonné la saisie de ses armes et munitions au titre de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...TOUBOUL-ELBEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me B...E...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005669 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme de 59 282,50 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices nés de sa chute du 16 février 2005 ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AMAR-TOUBOUL...Vu la requête enregistrée le 28 août 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200588 du 31 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 2011 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...TOUBOUL...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, présentée par Me MICHEL ASTIER, mandataire liquidateur de la SARL EVENEMENTS BEACH, dont le siège est au 395 B Corniche du Président Kennedy à Marseille 13007, par Me Touboul ; Me ASTIER, mandataire liquidateur de la SARL EVENEMENTS BEACH demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0805143 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et...
