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54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...JOSEPH SUISSA - DAHLIA ARFI-ELKAIM - YVES TOLEDANO...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2014, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B... C... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance no 1201672 du 12 août 2014 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 avril 2010, 09PA00408
...TOLEDANO...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour M. Abderrahmane A, demeurant ... par Me Toledano ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815806/7-2 du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, ainsi qu'à l'injonction de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 22...
...TOLEDANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2009 sous le n° 09MA01759, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Toledano ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504956 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 19 janvier 2005 par la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur portant sur la somme de 21.097 euros au titre de droits de scolarité de ses enfants ; 2° d'annuler ledit titre ; 3° de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie Nice Côte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 22 juin 2009, 08PA03425
...TOLEDANO...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008, présentée pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Toledano ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806727 du 30 mai 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2008 du préfet de police refusant de lui accorder l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre, sous...
...TOLEDANO...Vu la requête, enregistrée au greffe le 5 mars 2004, présentée par M. X... X, élisant domicile ..., M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ensemble le refus opposé le 12 février 2003 par cette autorité à son recours gracieux, ainsi que la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission au séjour en France et l'a invité à quitter le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 juin 2003, 02NT01222
...TOLEDANO...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au greffe de la Cour, présenté pour Mme Soltana X, demeurant ..., par Me TOLEDANO, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2442 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ladite décision ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 juin 2003, 02NT01223
...TOLEDANO...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au greffe de la Cour, présenté pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me TOLEDANO, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2441 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ladite décision ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'ordonner...
