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19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...TOBELEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de l'obligation de payer résultant de deux mises en demeure délivrées le 4 janvier 2012 par la trésorerie de Vence pour obtenir le paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe foncière au titre des années 1988 à 1990 et 1994, ainsi que des obligations de payer relatives aux mêmes impositions et résultant de commandements de payer des 19 mai 2005, 28 février 2008, 14 mars 2008 et...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TOBELEM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2013, sous le numéro 13MA00651, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101428 du 5 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré trois, deux, deux, deux et six points au capital de son permis de conduire suite aux...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...TOBELEM...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me E... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901883 - 1001189 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2010 par lequel le maire de Vidauban a décidé de lui opposer la prescription quadriennale et, d'autre part, à la condamnation de la commune de...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TOBELEM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA01467, le 18 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902795 du 15 février 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 mai 2009, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions successives de retrait de points qui...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation.... ...TOBELEM...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour la SARL L'îIot, agissant par son gérant en exercice et dont le siège est boulevard Maréchal Juin à Saint-Laurent-du-Var 06700, par Me B... ; La SARL L'îlot demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805494 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve-Loubet à lui verser une indemnité de 246 488 euros ; 2° de...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TOBELEM...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00463, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803229 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation " d'une décision du préfet des Alpes-Maritimes, suivant relevé d'information intégral en date du 13 mai 2008 portant invalidation de son permis de conduire pour...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TOBELEM...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n°11MA04681, présentée pour M. C...A..., demeurant " ..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801800 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'un part, à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2007, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de...

...TOBELEM A.D....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE POMPEY c. FRANCE Requête no 37640/11 ARRÊT STRASBOURG 10 octobre 2013 DÉFINITIF 10/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pompey c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TOBELEM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 20 décembre 2011, sous le n° 11MA04685, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004739 en date du 18 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des décisions de retrait de points ayant conduit à l'invalidité de son permis de conduire et la décision en date du 7 juin 2005...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TOBELEM...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°10MA03344, présentée pour M. , demeurant ... A à Nice 06000, par Me Tobelem, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703626 du 16 juin 2010 par lequel le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des neuf décisions référencées 48 par lesquelles le ministre de l'intérieur a respectivement retiré deux, un, un, trois, un, un, un, un...