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...THUAN DIT DIEUDONNÉ G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 66328/14 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Appréciation globale des sommes allouées pour les dommages matériel et moral causés par l’absence d’indemnisation des charges résultant du handicap d’un enfant né comme tel en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi en violation de l’art 1 P1 STRASBOURG 2 novembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FANOUNI c. FRANCE Requête no 31185/18 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Assignation à résidence d’un islamiste radicalisé, aux armes et munitions saisies à son domicile, durant trois mois et deux jours, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, entourée de garanties procédurales suffisantes • Mesure proportionnée STRASBOURG 15 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SÀRL GATOR c. MONACO Requête no 18287/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Suppression non disproportionnée par les juridictions internes de propos considérés être diffamatoires de la partie adverse dans des conclusions d’appel déposées par l’avocat de la société requérante • Considération raisonnable de la Cour d’appel • Plus grande marge d’appréciation • Déclarations litigieuses, bien que voilées, dépassant la limite du commentaire admissible, en l’absence de base factuelle solide, de nature à prouver la véracité des accusations de...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 66328/14 ARRÊT Fond Art 1 P1 • Privation de propriété • Absence d’indemnisation des charges résultant du handicap d’un enfant né comme tel en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi • Dispositions légales pertinentes ne pouvant être appliquées à des faits nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date d’introduction de l’instance • Absence de jurisprudence constante et stabilisée des juridictions internes • Atteinte rétroactive aux...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE G.M. c. FRANCE Requête no 25075/18 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement d’un enfant en très bas âge et limitation des droits de visite de sa mère • Motifs pertinents et suffisants • Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 9 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire G.M. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G. ; COMTE A....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BALDASSI ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 15271/16 et 6 autres ARRÊT Art. 10 • Liberté d’expression • Action militante en faveur du boycott des produits en provenance d’Israël pénalement réprimée comme discriminatoire, sans motifs pertinents et suffisants • Appel au boycott protégé par l’article 10 en tant que modalité d’expression d’opinions protestataires • Différences établies avec l’affaire Willem c. France • Influence des requérants, simples citoyens, incomparable à celle d’un maire • Action tendant à provoquer ou stimuler le...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G. ; COSTANTINO R....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER ET ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE c. FRANCE Requêtes nos 15343/15 et 16806/15 ARRÊT Art 3 matériel • Obligations positives • Défaut de mesures nécessaires et appropriées de l’État pour protéger une enfant des maltraitances de ses parents ayant abouti à son décès • Absence d’audition des enseignantes de l’enfant ayant signalé la suspicion de maltraitance • Absence d’enquête sur l’environnement familial dans le contexte de leurs multiples déménagements • Audition de l’enfant sans la...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE STRAND LOBBEN ET AUTRES c. NORVÈGE Requête no 37283/13 ARRÊT STRASBOURG 10 septembre 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Strand Lobben et autres c. Norvège, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Guido Raimondi, Robert Spano, Vincent A. De Gaetano, Jon Fridrik Kjølbro, Ganna Yudkivska, Egidijus Kūris, Carlo Ranzoni, Armen Harutyunyan, Georges Ravarani, Pere Pastor Vilanova, Alena...

...POPESCU N. ; MÎȚU M. ; THUAN DIT DIEUDONNÉ G....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BIVOLARU c. ROUMANIE No 2 Requête no 66580/12 ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2018 DÉFINITIF 02/01/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bivolaru c. Roumanie no 2, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Paulo Pinto de Albuquerque, Krzysztof Wojtyczek, Egidijus Kūris, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Carlo Ranzoni, Marko...

...URSULET A. ; THUAN DIT DIEUDONNE G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHEDIR c. FRANCE Requête no 20579/12 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 15 février 2018 DÉFINITIF 15/05/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghedir c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, André Potocki, Yonko Grozev, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de...