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39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...THIBAUDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Palasca a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement Me Roussel, en qualité de liquidateur de la SARL Frassati, et MM. A... et E... à lui verser la somme de 247 601,20 euros au titre de la réparation des désordres affectant la façade et le clocher de l'église de l'Assomption et de condamner la mutuelle des architectes français MAF, la société mutuelle...

48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...THIBAUDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal des pensions militaires de Haute-Corse d'annuler la décision du 26 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation des trois infirmités " séquelles de pleurésies séro-fibrineuse avec insuffisance respiratoire et distension emphysémateuse gauche, fibrose du poumon droit 65% ", " retentissement cardiaque, en relation...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...THIBAUDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1300114 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M.C..., l'arrêté du 2 décembre 2008 par lequel le maire de Luri a accordé un permis de construire à MmeF.lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2014, Mme A...F..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

44-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation. ... ...THIBAUDEAU...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2009, sous le n° 09MA02811, présentée pour la COMMUNE DE BRANDO, 20222, par Me Thibaudeau, avocat ; La COMMUNE DE BRANDO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801008, 0801014 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a demandé, avant de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 2008...

...THIBAUDEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 2003 sous le n°03MA02264, présentée par Me Thibaudeau, avocat, pour la société SNC VENDASI, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est route du village à Furiani 20600 ; La SNC VENDASI demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 0100604 en date du 18 septembre 2003 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Bastia a l'a condamnée à payer à l'OPHLM de la Haute-Corse la somme de 415 029,31 euros au titre de la garantie décennale des constructeurs b a mis à sa charge la...

...THIBAUDEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 01MA00293, le 8 février 2001, présentée pour l'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE OEHC, représenté par son directeur et dont le siège social est situé avenue Paul Giaccobi à Bastia BP 678 - 20601 Bastia Cedex, par Me Claude THIBAUDEAU, avocat ; L'OEHC demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné solidairement et conjointement avec la commune de Saint-Florent et la SARL Torre Travaux publics, à verser aux consorts X une...