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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...THABET...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Thabet, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204392 du 21 septembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2012 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a ordonné son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des... ...THABET...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée pour M. C... A..., domicilé chez Me B...8 rue de l'Outre à Strasbourg 67000, par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200851 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 10 février 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...THABET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2011, présentée pour Mme Yamina A, demeurant chez Mme B ..., par Me Thabet, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005429 en date du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...THABET...Vu, I° la requête, enregistrée le 28 septembre 2011 sous le numéro 11NC01595, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1104224 du 26 août 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé son arrêté en date du 23 août 2011 pris à l'encontre de M. portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour pour une durée d'un an ainsi que son placement en rétention et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...THABET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2011, présentée pour Mme Nadia A, ..., par Me Thabet, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104225 en date du 26 août 2011 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 août 2011, par laquelle le préfet de la Moselle ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 23 août...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...THABET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2011 présentée pour M. Zaoui A demeurant ..., par Me Thabet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104720 en date du 29 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la...

...THABET...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Thabet, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-6697 du 9 décembre 2010 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations, sur le fondement de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...THABET...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2010, présentée pour M. Abdessatar A, demeurant ..., par Me Thabet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000713 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 février 2010, par laquelle le préfet du Bas-Rhin ne lui a délivré qu'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 30 juin 2010, et non un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et à ce...

26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...THABET...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2010, présentée pour Mme Sarra B épouse A, demeurant ..., par Me Thabet, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000719 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 janvier 2010, par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'une carte de résident, subsidiairement un titre de séjour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...THABET...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, complétée par deux mémoires enregistrés les 29 septembre et 21 octobre 2010, présentée pour M. Ali A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Thabet ; M. A demande à la Cour, dans le dernier état de ses écrits : 1° d'ordonner une expertise médicale ; 2° d'annuler le jugement n° 1001670 du 16 aout 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour; l'a...