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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 05 décembre 2024, 23PA02497
...TEULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le maire de Saint-Denis l'a informée de son opposition auprès d'Enedis, le 10 août 2021, à la demande de travaux de raccordement électrique qu'elle avait faite, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux, et de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser une somme de 14 300 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal et de leur...
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...TEULÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 février 2016 par laquelle le maire de la commune de Boulin a rejeté sa demande tendant à la restitution de son terrain dans l'état antérieur aux travaux publics entrepris sur la place de la Liberté, d'enjoindre à la commune de procéder à cette restitution dans le délai de 4 mois à compter de la notification du jugement, sous...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...TEULÉ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme B...F...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Rabastens de Bigorre à réparer les préjudices causés par le carrefour giratoire situé sur la route départementale n° 934 à proximité de leur propriété. Par un jugement n° 1401672 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2017, et des...
135-02-03-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ga et électricité. ... ...TEULÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...D...et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune d'Estirac a, le 30 avril 2014, refusé le raccordement de leur maison d'habitation au réseau d'électricité, ensemble les décisions par lesquelles le maire de la commune et le préfet des Hautes-Pyrénées ont rejeté les recours administratifs formés contre cet arrêté et de prescrire au maire de la commune de statuer à nouveau sur la...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-01-02... ...TEULÉ...Vu, enregistrée le 19 juin 2013, le recours présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement n°s 1200097, 1200325 du 9 avril 2013 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé l'arrêté du 1er février 2012 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a accordé à M. A... et Mme B...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis au lieudit " Latapie et Coumedoumenge " à Cazaux-Debat...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...TEULE...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Teule ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002289, 1100813 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des permis de construire modificatifs délivrés les 11 juin 2010 et 28 janvier 2011 par le maire de la commune de Barbazan-Debat à M. et MmeC..., ainsi que des décisions de rejet implicites de ses recours gracieux ; 2° d'annuler les permis de construire...
01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...TEULE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2010, présentée pour la COMMUNE D'AINHOA 64000, représentée par son maire, par Me Teule, avocat ; La COMMUNE D'AINHOA demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 01 juin 2010, en tant qu'il a annulé la délibération du 27 février 2008 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° à titre subsidiaire, de différer...
...TEULE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2010 sous le n° 10BX00259, présentée pour la COMMUNE DE GUCHAN représentée par son maire, par Me Teule, avocat ; La COMMUNE DE GUCHAN demande à la cour : -1° d'annuler le jugement n° 0701596 du 1er décembre 2009 du Tribunal administratif de Pau annulant la délibération du 6 juillet 2007 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme ; -2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif et de le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...TEULE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2009 sous forme de télécopie et en original le 21 mars 2009, présentée pour M. Fabien Arthur X, demeurant chez Mlle Elodie Y, ..., par Me Teule ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 octobre 2008 prononçant à son encontre un refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2...
...TEULE...Vu, I, sous le n° 05BX02115, la requête enregistrée le 20 octobre 2005, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 septembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Sri Lanka comme pays à destination duquel il sera reconduit, à l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour et au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens...
