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54 Procédure. 54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...TETE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. A...C..., domiclié 7 rue Marat à Décines-Charpieu 69150, et pour la SCI La Fourmi, dont le siège est à la même adresse ; M. C...et la SCI La Fourmi demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302655 du 28 juin 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du classement de l'emprise des terrains de l'accès Sud tel qu'il résulte de l'arrêté n° 2012-754 en date du 23 janvier 2012 par lequel le...
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...TETE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. C...D..., domicilié... ; M. C...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102535 en date du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 30 000 euros en indemnisation du préjudice causé par la longueur et l'irrégularité de la procédure de remembrement de la commune de Genas qui s'est déroulée depuis 1985, de 40 000...
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...TETE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. D...E...et Mme F...C...épouse E...domiciliés 505 avenue du 8 mai 1945 à Caluire-et-Cuire 69300 ; M. D...E...et Mme F...C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102528 en date du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser les sommes de 30 000 euros en indemnisation du préjudice causé par la longueur et l'irrégularité de la...
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...TETE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour MmesF..., C...et E...D...domiciliées 7 rue Pierre Dupont à Genas 69740 ; MmesF..., C...et E...D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102534 en date du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser les sommes de 30 000 euros en indemnisation du préjudice causé par la longueur et l'irrégularité de la procédure de remembrement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 14 mai 2014, 13LY01447
34-02-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Enquête... ...TETE...Vu les mémoires, enregistrés les 13 septembre et 4 octobre 2013, présentés pour M. AY... I..., demeurant au..., M. BG...N..., demeurant au..., Mme V...BJ..., demeurant au..., Mme AO...BJ..., demeurant au..., Mme BM...AH..., demeurant au..., M. BL...BB..., demeurant au..., Mme AI...AE..., demeurant au..., Mme Z...AR..., demeurant au..., Mme BO...AQ..., demeurant au..., M. B...O..., demeurant au..., Mme BN...AG..., demeurant au..., Mme AP...AT..., demeurant au..., Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 14 mai 2014, 13LY01645
44 Nature et environnement. ... ...TETE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour Mme D...E..., domiciliée..., et M. A...C..., domicilié ... ; Mme E...et M. C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106132-1106134 du 18 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juillet 2011 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise Sytral a approuvé, par une déclaration de projet, l'intérêt général de l'opération relative à l'aménagement de la ligne T3 pour...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...TETE...Vu, I, sous le n°13LY02986, la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour la communauté du pays de Corps, dont le siège est situé Grande-Rue, à Corps 38970, la commune des Côtes-de-Corps 38970, la commune de Monestier-d'Ambel 38970, la commune de Quet-en-Beaumont 38970, la commune de Saint-Laurent-en-Beaumont 38350, la commune de Sainte-Luce 38970, la commune de Saint-Michel-en-Beaumont 38350, la commune de la Salette-Fallavaux 38970 et la commune de Beaufin 38970 ; La communauté du pays de Corps et autres demandent à la Cour...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...TETE...Vu l'ordonnance du 4 août 2014 par laquelle le président de la cour, saisi d'une demande en ce sens pour l'association Carton Rouge, dont le siège est au 62 rue Carnot BP 316 à Décines-Charpieu 69154, pour M. B...C..., domicilié ...et pour M. F...E..., domicilié..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle afin que soit prescrite l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Lyon rendu sous les nos 1201679-1201680 du 10 avril 2013 qui a annulé l'arrêté en date du 23 janvier 2012 du préfet du Rhône déclarant d'utilité publique les...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...TETE...Vu l'ordonnance du 21 octobre 2014 par laquelle le président de la cour, saisi d'une demande présentée en ce sens pour M. et Mme A...K..., domiciliés au 11 chemin de Verneyres à Décines-Charpieu 69150, Mme G...E..., domiciliée..., Mme O...B..., domiciliée..., M. I... D..., domicilié ...et M. M...D..., domicilié..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle afin que soit éventuellement prescrite l'exécution de l'arrêt rendu le 14 mai 2014 sous n° 13LY01447 qui a annulé l'arrêté en date du 23 janvier 2012 du préfet du Rhône déclarant d'utilit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 février 2015, 14VE02923
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TETI...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Teti, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403119 en date du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de la République Démocratique du Congo ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...
