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...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'organisme de gestion de l'enseignement catholique de Notre-Dame de Pont-Saint-Esprit et l'union départementale des organismes de gestion de l'enseignement catholique du Gard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert afin de déterminer le montant des dépenses de fonctionnement exposées en moyenne par élève des classes maternelles et élémentaires de l'enseignement public de la commune de Pont-Saint-Esprit Gard au titre des années 2018 à 2022 et d'évaluer, le cas...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 14 janvier 2020 pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Source. Par un jugement nos 2001341, 2001722 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir joint les deux demandes, a annulé l'arrêté du maire de Rochefort du Gard...

71-02-04-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Droits et obligations des riverains et usagers. - Riverains. ... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 25 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Grabels a rejeté leur demande de rétablissement d'un passage sur la parcelle cadastrée ANOAH n° 112/ANO pour accéder à leur propriété et d'enjoindre à ce maire de rétablir ce passage. Ils ont également demandé à ce tribunal de condamner la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Villars a délivré un permis de construire à Mme E... G... en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1903833 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La commune d'Antugnac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé d'établir l'origine des désordres qui affectent le réseau communal public d'eaux pluviales au droit de l'immeuble de M. C..., de déterminer les moyens d'y remédier, de prononcer, le cas échéant, les mesures temporaires de mise en sécurité de l'ouvrage public et d'évaluer le coût et le calendrier des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres. Par une ordonnance n° 2303430 du 2...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... D..., propriétaires d'une maison se trouvant au lieu-dit " Las Bardères " à Pézilla-la-Rivière Pyrénées-Orientales ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à leur verser, en réparation des désordres afférents aux travaux de dérivation du canal de la Berne les sommes de 27...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'union des organismes de gestion de l'enseignement catholique et les organismes de gestion de l'enseignement catholique Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d'Assise, Saint François Régis, A... Emilie, A... Famille, A... D..., A... Jeanne d'Arc, Saint Jean Baptiste de La Salle, A... Odile et association...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Caux a constaté la caducité du permis de construire qui lui a été délivré le 21 novembre 2010 pour la construction d'un hangar agricole sur les parcelles cadastrées section E nos 1095 et 1097. Par un jugement n° 1903848 du 10 juin 2021, le tribunal...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole La Ronde a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes Pays d'Apt Luberon à lui verser la somme de 34 048 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des inondations régulières de ses terres agricoles et d'enjoindre à cet établissement public d'exécuter les travaux préconisés par...

40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 60-01-02-02... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement l'Etat et la commune de Tornac à leur verser une somme totale de 1 024 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive de ces deux personnes publiques dans le traitement des pollutions engendrées par l'exploitation d'anciennes mines de métaux lourds...