Recherche de avec pour avocat TERRITOIRES AVOCATS dans la jurisprudence francophone

18-04-02 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme E... C... épouse A... et Mme H... A..., épouse I..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-André-de-Roquelongue à réparer les préjudices qu'ils imputent à des travaux réalisés au droit de leur propriété située .... Par un jugement n° 1901063 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 49 687 euros à titre de provision. Par ordonnance n° 2401299 du 12 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces...

01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires.... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le maire de Porta a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la délibération du 17 février 2018 approuvant l'avenant au bail pastoral du 1er mai 1999 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Porta d'abroger la délibération du 17 février...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Congénies a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'implantation d'un hangar agricole sur un terrain situé au lieu-dit " Franchon ". Par un jugement n° 2002218 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B... ainsi que les conclusions présentées par la commune de Congénies sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. 44-02-03 Nature et... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher et l'association de protection du confluent de la Loire et de l'Allier et de ses environs ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet du Cher a autorisé le renouvellement et l'extension de la carrière de sables et de graviers alluvionnaires située lieu-dit...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Valergues a retiré son arrêté du 24 novembre 2020 portant prorogation pour une durée d'un an du permis d'aménager délivré le 15 décembre 2016 et a constaté sa caducité ainsi que la décision du 24 mars 2021 par laquelle le maire de Valergues a refusé de lui délivrer un permis modificatif. Par un jugement n° 2101890 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annul...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'organisme de gestion de l'enseignement catholique de Notre-Dame de Pont-Saint-Esprit et l'union départementale des organismes de gestion de l'enseignement catholique du Gard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert afin de déterminer le montant des dépenses de fonctionnement exposées en moyenne par élève des classes maternelles et élémentaires de l'enseignement public de la commune de Pont-Saint-Esprit Gard au titre des années 2018 à 2022 et d'évaluer, le cas...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 14 janvier 2020 pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Source. Par un jugement nos 2001341, 2001722 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir joint les deux demandes, a annulé l'arrêté du maire de Rochefort du Gard...

71-02-04-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Droits et obligations des riverains et usagers. - Riverains. ... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 25 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Grabels a rejeté leur demande de rétablissement d'un passage sur la parcelle cadastrée ANOAH n° 112/ANO pour accéder à leur propriété et d'enjoindre à ce maire de rétablir ce passage. Ils ont également demandé à ce tribunal de condamner la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Villars a délivré un permis de construire à Mme E... G... en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1903833 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8...