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135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement.... ...TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C... D... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté de la maire de Seix Ariège du 19 décembre 2018 autorisant pour certaines périodes de l'année 2019, par dérogation à l'arrêté municipal n° 2016-0019 du 16 février 2016 d'interdiction de circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur la voie communale n° 2, dite route d'Estours, la circulation...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...TERRASSE ALICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif clubs mouche 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a réglementé la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018, en tant qu'il fixe la taille de capture de la truite fario à 18 centimètres sur certains cours d'eau de première catégorie piscicole du département et à 20 centimètres dans d'autres cours d'eau et plans d'eau de la même catégorie et qu'il...

10-01-05-03 Associations et fondations. - Questions communes. - Contentieux. - Représentation de l'association. 44-007 Nature et... ...TERRASSE ALICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif clubs mouche 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'édiction, par le préfet de la Haute-Garonne, d'arrêtés portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2013...

...TERRASSE ALICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations non au gratte-ciel de Toulouse, les amis de la Terre Midi-Pyrénées et droit au logement 31 ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 12 avril 2018 par laquelle l'assemblée délibérante de Toulouse Métropole a approuvé la première modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Toulouse. Par un jugement n°1804761 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17...

29-035 Energie. 44-045 Nature et environnement. ... ...TERRASSE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021 sous le n° 21MA01349 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01349 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la Ligue pour la protection des oiseaux d'Occitanie, représentée par Me Terrasse, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté sa demande, présentée le 3 décembre 2020, tendant à ce qu'il soit enjoint aux sociétés Véraza...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...TERRASSE ALICE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°20BX03721 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°20TL23721 le 16 novembre 2020, le 14 janvier 2021, le 5 septembre 2021, le 25 novembre 2021 et le 22 janvier 2022, l'association France nature environnement Midi-Pyrénées, la ligue pour la protection des oiseaux, l'association patrimoine environnement territoire du Pays belmontais...

29-035 Energie. ... ...TERRASSE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA02360, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL02360, et des mémoires en réplique enregistrés les 7 et 8 septembre 2022, l'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, alors représentée par Me Nicolas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande du 24 mars 2021 tendant, d'une part, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de...

29-035 Energie. 54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. ... ...TERRASSE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04237 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL04237, et des mémoires en réplique enregistrés le 7 septembre 2022 et 8 septembre 2022, et 16 décembre 2022, l'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, désormais représentée par Me Terrasse, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté 2021-I-1104 du 30 août 2021 du préfet de l'Hérault, en tant qu'il...

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...TERRASSE ALICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association France Nature Environnement Tarn-et-Garonne, l'association Collectif de Sauvegarde de Lavaurette, du Daudou et de son environnement et le syndicat Confédération paysanne de Tarn-et-Garonne ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° 82-2017-12-21-004 du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à lui verser la somme totale de 227 334,39 euros, avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge et des interventions...