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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 29 octobre 2024, 23NT02431
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE NBI -... ...SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2018. Par un jugement n°2102479 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 mars 2023, 22NT01317
...SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 7 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Philibert Morbihan a approuvé le plan local d'urbanisme communal, ainsi que la décision du maire de Saint-Philibert rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n°1904578 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 6 octobre 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 décembre 2019, 18NT01173
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - 39... ...SCP TATTEVIN DERVEAUX ; SELARL AVOXA RENNES ; SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D..., mandataire liquidateur de la société Hope, anciennement dénommée Golfe Peinture, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier du Centre Bretagne à lui verser une somme globale de 4 236 357, 57 euros TTC, avec intérêts et majoration de 35 %, au titre d'acomptes non payés dans le cadre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 septembre 2018, 16NT02232
...SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Malestroit à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des faits de harcèlement moral dont elle a été victime et de reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle. Par un jugement n° 1400850 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : I Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 mai 2018, 17NT00447
...SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 mars 2014, par laquelle le conseil municipal de l'Ile-aux-Moines a approuvé le plan local d'urbanisme communal, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1403640 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 février 2017 et le 10 avril 2018, les consortsH..., représentés par la SCP H...-Derveaux, demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 mars 2012, 10NT01285
...TATTEVIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Tattevin, avocat au barreau de Vannes ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-4909 en date du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux et de la commune de Lizio à lui verser, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'exploitation d'une supérette subventionnée par ces collectivités, la somme de 130 049,02 euros, assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 mars 2011, 10NT00079
...TATTEVIN...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant au ..., par Me Tattevin, avocat au barreau de Vannes ; M .et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2631 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2007 du maire de Sainte-Anne d'Auray Morbihan refusant de leur délivrer un permis de construire portant sur l'extension de leur maison d'habitation, ensemble la décision du 17 avril 2007 rejetant leur recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 mai 2005, 02NT01894
...TATTEVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2002, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Pierre, Brezulier, Tattevin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 95-2202/97-2053 en date du 16 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, d'une part sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président de la communauté urbaine de Brest, en date du 20 juillet 1988, portant intégration, à compter du 1er janvier 1988, dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, en qualité d'administrateur titulaire de 2ème classe...
