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...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision de la ministre des armées du 11 avril 2019 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité. En application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, le tribunal des pensions militaires de Strasbourg a transmis, pour attribution, au tribunal administratif de Strasbourg la demande de M. A.... Par un jugement n° 2000786 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 11 avril 2019 de...

...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'attribution de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Par un jugement n° 1807461 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce refus implicite. Procédure devant la cour : Par...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg a opéré une retenue de 4/30ème de sa rémunération mensuelle à raison de l'absence de service fait entre les 25 janvier et 28 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes dues. Par un jugement n° 1804009 du 17 décembre 2020...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner, à titre principal, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à verser une somme de 127 899,67 euros à M. E... et une somme de 20 000 euros à Mme E.... Par un jugement n...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-02-02... ...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... H... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le maire d'Oeting a accordé à la SCI " Les Terrasses d'Oeting " un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif de sept logements sur un terrain d'une superficie de 1414 mètres carrés, cadastré section 9 n°591-660 et situé allée du Pré des Cygnes sur le...

...SCP NOYER - CAZCARRA ; CABINET DE TASSIGNY ; SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Pau, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, à titre subsidiaire, décennale, de mettre à la charge solidaire de M. E... J..., de la société GCAU LJ, de la société Ingécobat, de la société Viam acoustique, de la société Lavalin, venant aux droits de la société Ingénierie studio, de la société Socotec, de la société Lapix bâtiment, de la société Smac, de la société Labastère 64, venant aux droits de la société Labastère...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-13 Fonctionnaires... ...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 décembre 2014 par laquelle la société Orange a rejeté sa demande tendant à obtenir sa réintégration au sein du service. M. D... a également demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Orange à lui verser la somme de 86 521,41 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie.... ...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 avril 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Reims a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la sciatique L4/L5 et de la tendinopathie aiguë dont elle est atteinte, ainsi que la décision du 3 juin 2014 portant rejet du recours gracieux qu'elle avait formé. Par un...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 juin 2014 par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la reprise de l'ancienneté acquise dans ses fonctions de militaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à la différence entre le traitement qu'il aurait dû percevoir et celui qu'il a effectivement perçu, ainsi qu'une indemnité réparant son préjudice moral à raison de 120...

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...TASSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 4 novembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté leur contestation du compte 580 concernant l'attribution de la parcelle A n° 16, située sur la commune de Deyvillers, d'autre part de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance d'Epinal concernant la propriété de cette parcelle. Par jugement n...