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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte- d'Azur a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 12 septembre 2019. Par un jugement n° 2000948 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Le Castelas a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 3525 émis et rendu exécutoire le 23 juillet 2019 par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples Durance Luberon mettant à sa charge une somme de 6 498,45 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif. Par un jugement n° 1904278 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

26-04-01-01-02 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. - Servitudes pour... ...TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de constater l'emprise irrégulière résultant de l'implantation d'une canalisation souterraine d'eau potable et de compteurs sur ..., d'enjoindre au syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux de procéder à la dépose de ces ouvrages et, enfin, de le condamner à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Amis de la Fourtrouse et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le maire de Carpentras a délivré à M. et Mme E... un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de dix lots. Par un jugement n° 1801343 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 23 février 2018 du maire de Carpentras. Procédure devant la Cour...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Serjani a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 013 076 17 00012 du 14 juin 2017 par lequel le maire de Plan d'Orgon a refusé de lui délivrer un permis de construire et d'enjoindre au maire de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1705552 du 18 mars...

54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Inscription de faux. ... ...TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département de Vaucluse à lui payer des indemnités d'un montant total de 45 588 euros en réparation des préjudices résultant d'une maladie professionnelle et de mettre à la charge de ce département une somme de 4 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1902984 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET D'AVOCATS TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Manosque à lui verser la somme de 62 180 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge lors de son accouchement le 27 août 2010. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal de condamner le centre...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui payer des indemnités d'un montant de 16 835,45 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime le 11 décembre 2015 place de l'Horloge à Avignon. Par un jugement n° 1801256 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête n° 20MA03203...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et... ...TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 décembre 2016 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Arcades " de Sainte-Cécile-les-Vignes prononçant son licenciement pour faute, d'enjoindre à cette autorité de procéder à sa réintégration et de condamner l'EHPAD à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. W... T... D..., Mme X... T... D..., M. H... C..., Mme L... C..., M. K... F..., Mme P... F..., M. K... N..., Mme S... N..., M. M... Q... et Mme G... Q... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2017 par lequel le maire d'Aubignan a délivré un permis de construire à M. B... O..., ensemble la décision implicite du maire d'Aubignan rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1702334 du 4...