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...TAP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er décembre 2006, présentée pour M. et Mme Pierre X, domiciliés au pavillon de ..., par Me Tap ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506387 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 par les rôles mis en recouvrement le 31 octobre 2002 et le 20 décembre 2002...

...TAP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er décembre 2006, présentée pour M. et Mme André X, domiciliés ..., par Me Tap ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506389 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 par les rôles mis en recouvrement le 15 décembre 2002 et le 20 décembre 2002 ; 2° de...

...TAP...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour la SARL DUMERY dont le siége est 192 rue de Crimée à Paris 75019 par Me Tap ; la SARL DUMERY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803830 en date du 4 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés par l'administration fiscale a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge de...

...TAP...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2002, présentée pour Mme Anne-Sophie X, demeurant ..., par Me Tap ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906652 du 29 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1984 et 31 décembre 1986 et des pénalités y afférentes ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...TAP...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Lennart X, demeurant ..., par Me Tap ; Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au greffe de la Cour administrative...

...TAP...VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1999, la requête présentée pour la société INTERKING, dont le siège est ... ; la société INTERKING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9413875/1 du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...