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19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 1003038 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS ; TAJ SOCIETE D'AVOCATS ; TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 12VE01779, la requête enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour la SAS INGRAM MICRO, ayant son siège social Carrefour de l'Europe Centre Région Transport à Lesquin 59810, par Me Le Bon, avocat ; la SAS INGRAM MICRO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009892 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...TAJ SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2014, présentée par le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA02760 du 5 juin 2014, par lequel la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1022238 du Tribunal administratif de Paris du 20 mars 2012 ; Il soutient que la Cour en ne...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la décision n° 350588 du 24 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SOCIETE L'AIR LIQUIDE, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10VE01670 du 3 mai 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0713070 du 8 avril 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel...

15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour le syndicat intercommunal des transports collectifs Bus Var Mer 06 dont le siège est sis 2 rue de l'Eusière à Carros 06510, par MeB... ; Le syndicat intercommunal des transports collectifs Bus Var Mer 06 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703896 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en remboursement de la somme de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour M. I... D..., demeurant au..., par la SELAFA Taj, agissant par Me A...E... et Me G...Righi ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n°1003147 du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des...

15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011, présentée pour le Syndicat mixte des transports Sillages dont le siège est sis 57 avenue Pierre Sémard à Grasse 06131, par Me A... ; le Syndicat mixte des transports Sillages demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704621 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en remboursement de la somme de 1 306 797 euros de trop-versé de TVA au titre...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour la SARL Cadrilège Bleu, dont le siège est 60 rue St Jacques à Marseille 13006, représentée par son gérant, par la société d'avocats Taj, agissant par Me D...et Me E...C...; La SARL Cadrilège Bleu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805452 du 21 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la restitution des...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour l'association Vacances Bleues, dont le siège est 60 rue Saint Jacques à Marseille 13006, représentée par son président en exercice, par la société d'avocats Taj, agissant par Me C...et Me D...B...; L'association Vacances Bleues demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805451 du 21 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011, présentée pour la SAS Vacances Bleues Evasion, dont le siège est 60 rue Saint Jacques à Marseille 13006, représentée par son président, par la société d'avocats Taj, agissant par Me C...et Me D...B...; La SAS Vacances Bleues Evasion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805440 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la...