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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 06 février 2024, 22VE01286
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...TABI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par jugement n° 2002556 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 janvier 2022, 20VE02009
19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...TABI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707610 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA00852
...TABI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SCB a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée émis à son encontre au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1505360/7 du 28 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés contestées au titre de l'année 2011 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars et 29...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 avril 2019, 17VE01697
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...TABI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502844 du 29 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, prononcé la réduction des bases...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 mai 2018, 17VE01309
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...TABI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1411767 du 21 février 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit les cotisations...
