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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 février 2013, 11VE00024
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE D'HERBLAY 95220, représentée par son maire en exercice, la CAISSE DES ECOLES D'HERBLAY représentée par son président en exercice, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS D'HERBLAY représenté par son président en exercice, par Me Taithe, avocat ; La COMMUNE D'HERBLAY et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705929 du 28 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur...
54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour le syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre SIEEEN, représenté par son président, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902270 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déclaré que la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement des producteurs d'électricité au réseau concédé à Electricité Réseau Distribution France ERDF par le SIEEEN...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2012, présentée pour la société Saur, dont le siège est Immeuble Atlantis 1, avenue Eugène Freyssinet, à Guyancourt 78280 ; La société Saur demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1100951 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé à effet du 1er janvier 2013 le contrat en date du 31 mars 2011 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 11VE02422
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice, par Me Enckell ; la COMMUNE DE MONTMORENCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901160 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 5 avril 2011 qui l'a condamnée à verser à M. et Mme A une indemnité de 230 000 euros ; 2° de rejeter...
17-03-02-08 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu I° sous le n° 11LY01001, la requête enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE CROLLES, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CROLLES demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0603938 du 15 février 2011 en tant qu'il a enjoint au SYNDICAT ENERGIES DE L'ISERE SE38 de prendre les mesures nécessaires à la dépose des ancrages et supports...
17-03-02-08 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE CROLLES Isère, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CROLLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0700217 du 21 mars 2011 en tant qu'il a annulé : - la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2006 en tant qu'elle décide du financement de l'intégralité de l'opération d'enfouissement du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 décembre 2011, 11VE02423
54-03-03-02 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. Conditions d'octroi du sursis. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice, par Me Enckell ; la COMMUNE DE MONTMORENCY demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0901160 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 5 avril 2011 qui l'a condamnée à verser à M. et Mme A une indemnité de 230 000 euros ; 2° de mettre à la charge de M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 avril 2011, 10VE01344
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-05-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE CERGY-PONTOISE SDCCP, dont le siège est 7, rue Cambronne à Paris 75015, par Me Guillou ; la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE CERGY-PONTOISE SDCCP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602891-0603342 du 4 mars 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en...
...CABINET SYMCHOWICZ ET WEISSBERG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2005, présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS, dont le siège est sis 94 rue de Provence à Paris 75009, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, par Me Symchowicz ; La SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges n° 9800638 / 9800994, en date du 16 décembre 2004, en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Brive-la-Gaillarde à lui...
...ASSOCIATION D'AVOCATS SYMCHOWICZ ET WEISSBERG ; ASSOCIATION D'AVOCATS SYMCHOWICZ ET WEISSBERG...Vu, I, sous le n° 06DA00414, le recours enregistré le 21 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204035 en date du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du centre médico-chirurgical-obstétrical de la Côte d'Opale, sa décision en date du 14 juin 2002 accordant au centre hospitalier de Calais...
