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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1906864 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai et 8 juillet 2020, M. E...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2018 et le 21 février 2020, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la commission administrative paritaire des 27 février 2018 et 5 mars 2018 en tant qu'elle a muté M. B... en ses lieux et place à la maison d'arrêt de Carcassonne, la décision refusant sa demande de mutation et le rejet de ses recours gracieux et hiérarchiques, ainsi que la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Elle a également demandé qu'il soit...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SCP HERVE ET SYLVAIN PROFUMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne a refusé de reconnaître comme accident de service sa tentative de suicide survenue le 15 février 2014. Par un jugement n° 1700004 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 août...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SYLVAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison de revenus réputés distribués, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1611573 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements de cotisations...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1905171 du 28 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

095-02-03-03 ... ...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 1900546 du 5 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801836 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2019, M...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BROSSAUD SYLVAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur A... B..., a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône à lui payer une indemnité de 500 000 euros et de mettre à la charge de cet établissement hospitalier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...