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54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 mai 2014 par laquelle le directeur général de l'Assistance-publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance et de prise en charge d'une maladie déclarée comme contractée dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1412550 du 2 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SYLLA...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - et les observations de M. Lemaire, rapporteur public. 1. Considérant que, par un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour a ordonné une expertise...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de police a retiré pour fraude les décisions par lesquelles des cartes de séjour valables du 6 avril 2018 au 5 avril 2019 et du 6 avril 2019 au 5 avril 2020 lui avaient été délivrées, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement...

...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Par un jugement n° 2123769 du 16 mai 2022 le tribunal administratif...

...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Emile A demeurant chez Mme Buzi B, ..., par Me Sylla ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910876 du 7 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation...

...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, présentée pour M. Tally X, demeurant chez M. X Y ..., par Me Sylla ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0507637 du 12 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2005 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; il soutient que sa requête est recevable ; que son père vit en France, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, que l'arrêt...

...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005 par télécopie et le 14 septembre 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501874 du 9 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 21 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Maïmouna X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit...

...SYLLA...Vu, 1°, sous le numéro 08VE02512, la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Moctar A, demeurant chez M. Ousmane B, ..., par Me Sylla ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801215-0801217-0801218 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 juin 2008, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2008, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident en qualité d'enfant de Français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1508672 en date du 24 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2016, MmeA...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Sylla, avocat à la Cour ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203240 du 23 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination...