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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, Pôle etrangers, 05 décembre 2024, 23VE02807
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOIARDI SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2308624 du 13 décembre 2023, la magistrate désignée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 mars 2023, 22PA02834
...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Par un jugement n° 2123769 du 16 mai 2022 le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 décembre 2021, 21PA02052
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de police a retiré pour fraude les décisions par lesquelles des cartes de séjour valables du 6 avril 2018 au 5 avril 2019 et du 6 avril 2019 au 5 avril 2020 lui avaient été délivrées, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 16VE00072
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI André Grégoire à lui verser la somme totale de 1 108 440 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 19 décembre 2001. Par un jugement n° 1411314 du 12 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 février 2018, 15PA01400
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SYLLA...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - et les observations de M. Lemaire, rapporteur public. 1. Considérant que, par un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour a ordonné une expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 décembre 2016, 16VE02094
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2015 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, ensemble la décision du 16 novembre 2015 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1511485 du 9 juin 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2016, 15PA01400
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 mai 2014 par laquelle le directeur général de l'Assistance-publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance et de prise en charge d'une maladie déclarée comme contractée dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1412550 du 2 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 16VE00279
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1508672 en date du 24 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2016, MmeA...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 juin 2016, 15NT02102
...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1300207 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2015, Mme C...A..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2015 ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 mai 2016, 15NT02030
...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 5 novembre 2012 rejetant leurs recours hiérarchiques dirigés contre les décisions du 30 mars 2012 ajournant à deux ans leur demande de réintégration dans la nationalité française et d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1300181 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
