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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 16VE00072

...SELARL SYLLA... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI André Grégoire à lui verser la somme totale de 1 108 440 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 19 décembre 2001. Par un jugement n° 1411314 du 12 novembre 2015...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 février 2018, 15PA01400

...SYLLA... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - et les observations de M. Lemaire, rapporteur public. 1. Considérant que, par un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 décembre 2016, 16VE02094

...SYLLA... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2015 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, ensemble la décision du 16 novembre 2015 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2016, 15PA01400

...SYLLA... 54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 mai 2014 par laquelle le directeur général de l'Assistance-publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance et de prise en charge d'une maladie déclarée comme contractée dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1412550 du 2 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 16VE00279

...SYLLA... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1508672 en date du 24 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 juin 2016, 15NT02102

...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1300207 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2015, Mme C...A..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2015 ; 2° d'annuler la décision du ministre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 mai 2016, 15NT02030

...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 5 novembre 2012 rejetant leurs recours hiérarchiques dirigés contre les décisions du 30 mars 2012 ajournant à deux ans leur demande de réintégration dans la nationalité française et d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1300181 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2015, 15PA00116

...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1303599/3 du 20 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2015, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2015, 13PA00331

...SYLLA... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant..., par Me Sylla ; M. et Mme A... B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105902 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 janvier 2015, 14PA03078

...SYLLA... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303434/6-3 du 27 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 février 2013 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de son éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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