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...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser une indemnité de 128 706,76 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision de suspension d'exercice d'activité libérale prise à son encontre. Par un jugement n° 1706642 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts CHNO à lui verser une somme de 22 415,89 euros au titre de l'absence de paiement de la prime de service public exclusif entre les mois de juin 2015 et de mars 2016 et à partir du mois de juillet 2016, une somme de 80 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité des décisions de suspension des 10 février 2014 et 7 juin 2016, une somme de 14...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sud Aluminium a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Thiais à lui verser la somme de 209 240,47 euros toutes taxes comprises, somme assortie des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 19 mai 2011 sur la somme de 4 568,65 euros et à compter du 3 juillet 2012 pour la somme de 204 671,82 euros, ainsi que la somme de 100 000 euros en réparation des...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de recettes n°441609 du 11 septembre 2015 émis et rendu exécutoire par le centre hospitalier régional CHR de Metz-Thionville et l'avis des sommes à payer du même jour et d'enjoindre au CHR de réexaminer son dossier. Par un jugement n° 1506466 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sicra Île-de-France a demandé au Tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures : - de condamner le SIVOM DE LA RÉGION DE CHEVREUSE à lui verser la somme de 42 467,66 euros HT au titre de retenues injustifiées figurant dans le décompte général du lot n° 2, dont elle était titulaire, du marché d'extension et de réhabilitation de la...

...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 27, rue de Rome à Paris 8ème a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme globale de 37 362, 87 euros au titre des préjudices subis, d'enjoindre à la région Ile-de-France de procéder à la réfection de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol carrelé de la salle polyvalente de ce lycée et à la réfection du groupe sanitaire des élèves, sous astreinte de 1 000 euros par jour de...

39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. 39-04-01 Marchés et contrats... ...SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Lease Group a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - de condamner le LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE LOUISE MICHEL à lui verser la somme de 195 665,60 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2012 et de la capitalisation des intérêts, au titre de loyers échus impayés et d'une indemnité de résiliation en...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2016 du directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts CHNO la suspendant de ses fonctions de pharmacien hospitalier. Par un jugement n° 1611030/2-2 du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2016 et...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espace Habitat Construction a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune d'Ozoir-la-Ferrière à lui verser, au principal, la somme de 3 280 190 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de la résiliation de deux conventions conclues avec la commune les 10 juin et le 26 juin 1986. Par un jugement n° 1001475 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...LUCAS-BALOUP ; LUCAS-BALOUP ; SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation du corps des praticiens hospitaliers. Par un jugement n° 1103955 du 3 juin 2013, le tribunal...