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...SULTAN - URBAN - PEREZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2002 sous le n° 02NC00250, complétée par mémoires enregistrés les 30 août et 9 décembre 2002, présentée pour Mlle Fatima X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Sultan-Urban-Perez ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, du 19 octobre 2000, rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au...

...SCP SULTAN-URBAN-PEREZ-VEYRIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le n°00NC00518, présentée pour M. Vladimir X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Sultan-Urban-Perez Hélène Veyrieres, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de rapatrié, subsidiairement de prendre l'attache des ambassades...

...SCP SULTAN-URBAN-PEREZ-VEYRIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le n° 00NC00519, présentée pour M. Oleg X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Sultan-Urban-Perez Hélène Veyrieres, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de rapatrié, subsidiairement de prendre l'attache des ambassades ouzbèque...

...SCP SULTAN-URBAN-PEREZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999 présentée pour Mlle Jeanne d'Arc X, demeurant ..., par Me Sultan, avocate au barreau de Strasbourg ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 22 janvier 1998, confirmée le 1er avril 1998, refusant de renouveler sa carte de séjour portant la mention étudiant ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03...

...SULTAN - URBAN - PEREZ - VEYRIERES...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 15 février et 29 mars 1999 et 25 avril 2002, présentés pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Mes Sultan et associés, avocats au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 17 avril 1997 refusant de renouveler sa carte de résident ; 2' - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de condamner...

...SULTAN - URBAN - PEREZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, régularisée par un mémoire enregistré le 19 février 20020, présentée pour M. Mohamed X et Mme Kheira X née Y demeurant ... par Me SULTAN, avocate ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 octobre 2000 du préfet du Haut-Rhin refusant de leur délivrer un titre de séjour ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° - d'enjoindre...