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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...STEINER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux jugements n° 1705645 et n° 1707483, 1707484 et 1707485 du...

...PÉTRÉ M. ; STEIN O. ; FLACHET I....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MUGEMANGANGO c. BELGIQUE Requête no 310/15 ARRÊT Art 3 P1 • Se porter candidat aux élections • Réclamation portant sur une demande de recomptage de bulletins de vote examinée par un organe manquant d’impartialité, dans une procédure ne présentant pas de garanties adéquates et suffisantes • Impossibilité d’exclure que le candidat fût déclaré élu à l’issue d’un recomptage, allégations sérieuses et défendables • Garanties insuffisantes quant à l’impartialité d’un parlement non encore constitué, l’organe décisionnaire comportant des parlementaires dont l’élection...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...STEINER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution de l'impôt d'un montant de 78 027 euros qu'il a acquitté au titre de la plus-value de cession d'un bien immobilier le 4 mai 2012. Par un jugement n° 1602043 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2018, et un mémoire...

...STEIN O....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE L.G. c. BELGIQUE Requête no 38759/14 ARRÊT STRASBOURG 18 septembre 2018 DÉFINITIF 04/02/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire L.G. c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, Ivana Jelić, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...STEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité central d'entreprise de la société COMASEC SAS, le comité d'établissement de la société COMASEC SAS de Cergy et le comité d'établissement de la société COMASEC SAS de Dreux ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 mai 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société COMASEC SAS...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-06-02-08-01... ...STEINER...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour la SARL Ring Tours IFB, ayant son siège social 51, avenue Franklin Roosevelt à Paris 75008, par Me Steiner, avocat ; la société Ring Tours IFB demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1021389 du 3 octobre 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du...