La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 795

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Pluralité... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 22 JUILLET 1977, PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT, DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE, CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES DE BLANC ET BARBERET, AINSI QUE LES SOCIETES EXISTANT ENTRE EUX, AU MOTIF QUE S'IL...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Affirmation inexacte d'absence de contestation sur un point litigieux -... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, QUI AVAIT DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE PRESTATIONS POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL SAPAB , A PAYER A CELLE-CI LE PRIX DE MARCHANDISES RESTEES EN MAGASIN A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR...

1 NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Non révélation au prêteur. * NOTAIRE - Responsabilité -... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... A REMIS, LE 2 JUIN 1966, A ALEXANDRE, NOTAIRE, UNE SOMME DE 20.000 FRANCS, AINSI QU'UNE PROCURATION SIGNEE EN BLANC EN VUE DU PLACEMENT DE LADITE SOMME ; QUE, PAR ACTE D'ALEXANDRE, EN DATE DU 2 AOUT 1966, PLUSIEURS PERSONNES, DONT DAME Y..., REPRESENTEE PAR UN CLERC DU NOTAIRE, ONT CONSENTI UN PRET D'UN MONTANT DE 150.000 FRANCS A LA SOCIETE D'EXPANSION DES...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés de maladie - Cure thermale - Assimilation - Conditions. En l'absence de disposition législative,... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA SOCIETE ERDAL A VERSER A SON INSPECTEUR DES X... LAURIN, LE SALAIRE DES TROIS SEMAINES DE CURE QU'IL AVAIT PASSEES A VICHY EN JUILLET 1976, AVANT DE PRENDRE QUATRE SEMAINES DE CONGES PAYES AU MOIS D'AOUT SUIVANT ; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A RELEVER L'ANALOGIE DES CONGES DE MALADIE AVEC...

SPORTS - Ski - Accident causé à un skieur - Chute au passage d'un autre skieur - Absence de contact - Lien de causalité - Preuve - Nécessité.... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN MONTAGNE, SUR UNE PISTE DE SKI, DAME X... AYANT FAIT UNE CHUTE ET PRETENDANT QUE LA MINEURE ANNE Y... QUI SKIAIT SUR UNE PISTE VOISINE ETAIT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A ASSIGNE PHILIPPE Y..., REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER ET 1382, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Entreprise contrat -... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SERVETTO, QUI AVAIT CHARGE POMPEI, ENTREPRENEUR, DE L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX DE MACONNERIE, A PAYER L'INTEGRALITE DU PRIX DE CES TRAVAUX, SANS EN DEDUIRE LE MONTANT DE LA REPARATION DES DESORDRES QU'IL ALLEGUAIT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE SERVETTO N'AVAIT PAS FAIT CONSTATER AU PREALABLE PAR UN EXPERT X... DESIGNE LES MALFACONS...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables - Fractionnement - Jours ouvrables de congés... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-8, ALINEA 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE, QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES, NOTAMMENT APRES ACCORD INDIVIDUEL DU SALARIE AUX DISPOSITIONS PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI...

SEPULTURE - Concession - Transmission à la famille - Volonté du fondateur - Recherche - Nécessité. Pour déterminer à quelle famille une... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARIE-FRANCOISE B..., VEUVE DE JEAN-BAPTISTE C..., A ACQUIS EN 1932 UNE CONCESSION PERPETUELLE AU CIMETIERE COMMUNAL D'AJACCIO, DANS LAQUELLE ELLE A FAIT INHUMER SON MARI ET LEURS DEUX ENFANTS DECEDES EN BAS AGE ; QUE SUR CETTE CONCESSION ELLE A FAIT EDIFIER UNE CHAPELLE FUNERAIRE PORTANT L'INSCRIPTION "FAMILLE J. X... ROMANI" ; QU'ONT ETE ENSUITE SUCCESSIVEMENT INHUMES DANS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier débiteur de la masse -... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1976, MOUREY, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE CASCIO SOCIETE CASCIO AYANT ASSIGNE LA SOCIETE PRINCIPIANO EN PAIEMENT DU MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE, CETTE SOCIETE A OPPOSE LA COMPENSATION EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CASCIO POUR UNE CREANCE D'UN...

NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Non révélation de l'existence... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOISGROLLIER, RESIDANT A DAKAR, ADRESSA A ALEXANDRE, NOTAIRE, UNE SOMME DE 50.000 FRANCS EN VUE D'UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE ; QU'AYANT TROUVE UN EMPRUNTEUR EN LA PERSONNE DE LA SOCIETE D'EXPANSION DES BOIS CORSES, ALEXANDRE DRESSA L'ACTE DE PRET QUI, SIGNE PAR LE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE ET PAR ARRIGHI, CLERC DU NOTAIRE, A QUI PROCURATION AVAIT ETE DONNEE PAR...