La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 790

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Femme mariée -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME Z..., EPOUSE Y... X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE AVAIT PARTICIPE AU COURS DU MARIAGE, AUX ACTES D'ACHAT ET DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, BIEN COMMUN, ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI ENVERS LA SOCIETE COLAS ET FILS AU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI EN CONTREPARTIE D'UN CONTRAT...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-espagnole du 28 mai 1969 - Article 8 - Divorce séparation de corps - Application non.... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...ATTENDU QUE, LE 26 FEVRIER 1954, M J D I D P, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ET MME M R-M, DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT CONTRACTE MARIAGE EN ESPAGNE, EN LA FORME CANONIQUE RECONNUE PAR LA LEGISLATION DE CE PAYS; QUE MME R-M, DEVENUE ESPAGNOLE AU REGARD DE LA LOI ESPAGNOLE, N'A PAS POUR AUTANT, FAUTE DE LA DECLARATION EXPRESSE PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN SA REDACTION ORIGINAIRE, PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE LA FEMME A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Motifs établissant que le... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 30 MAI 1979 D'AVOIR ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VALIDITE DU CONGE DEVAIT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE IL A ETE DONNE, C'EST-A-DIRE A LA DATE A LAQUELLE LA REPRISE DOIT AVOIR LIEU LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE EN 1974, DE LOCAUX SITUES DANS UN CENTRE COMMERCIAL ET DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PARIS CENTRE A LA SOCIETE BOULANGERIE-PATISSERIE N'ETAIT PAS SOUMIS AU PLAFONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 AVRIL 1979, APRES AVOIR CONSTATE LA DIMINUTION DE LA POPULATION DU QUARTIER, ENONCE QUE, LE MONTANT BRUT...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciation - Preuve contraire - Enonciation en rapport direct avec les dispositions du contrat non.... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 20 MARS 1979, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE 1970, JEAN-BENOIT X... A DONNE EN LOCATION-GERANCE A ROCH X... POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS POUR LEQUEL IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'A LA SUITE DU DECES DE JEAN-BENOIT X..., SON FILS, DOMINIQUE X..., A DEMANDE AU JUGE DES REFERES, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, DE CONSTATER...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçant et non commerçant - Qualité de commerçant - Exercice d'un... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, PULTIER S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE STOCAL, AYANT SON SIEGE A STRASBOURG, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR LE PAIEMENT DE TOUTES SOMMES QU'ELLE POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE POUR LA DIFFUSION DES APPLICATIONS MODERNES DE L'ELECTRICITE LA SOCIETE SODAME , QUE L'ACTE DE...

1 MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation. L'action en contribution aux... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 214, ALINEA 2, ET 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LES CONJOINTS, SAUF LA POSSIBILITE POUR LES JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE; QU'AUX TERMES DU SECOND, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre - Profit... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE DES FONDS DE COMMUNAUTE ONT SERVI A ACQUERIR OU A AMELIORER UN BIEN QUI SE RETROUVE, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE CETTE COMMUNAUTE, DANS LE PATRIMOINE PROPRE DE L'UN DES EPOUX, LE PROFIT SUBSISTANT, AUQUEL LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE INFERIEURE, DOIT SE DETERMINER D'APRES LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES FONDS EMPRUNTES A...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre collective - Définition - Communauté d'inspiration. Une communauté d'inspiration et un concert... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOURGUET PRETENDANT AVOIR REALISE POUR LE CENTRE D'EDUCATION, DE DIFFUSION ET DE RECHERCHES CULTURELLES CEDIRC UN SIGLE COMPOSE D'UN CERCLE ENTOURE DE SEPT FLECHES DE DIMENTIONS INEGALES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'ASSOCIATION FORMATION ET DEMOCRATIE, QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA CEDIRC, POUR AVOIR, SANS SON ACCORD, DEFORME LE SIGLE EN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Condition purement potestative - Vente - Prix - Payement du solde -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 DECEMBRE 1978 QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 FEVRIER 1961, X... A CONSENTI A ROCHEMONT DES VENTES ET DES PROMESSES DE VENTE PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE PARCELLES EN VUE D'OPERATIONS DE LOTISSEMENT; QUE ROCHEMONT A CONSENTI A X..., PAR LE MEME ACTE UN PRET DONT LE REMBOURSEMENT DEVAIT SE FAIRE PAR COMPENSATION AVEC LE PRIX CONVENU ; QUE LA CONVENTION PRECISAIT LE PRIX AU...