La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 775

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., M. Y... lui a délivré, le 8 septembre 1987, un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés ledit commandement visant, en outre, l'application de la clause résolutoire...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix de... ...Avocat :M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 1988, statuant en matière d'assistance éducative, a décidé que Laetitia et Eric X... seraient confiés au service de l'aide sociale à l'enfance de la Loire " pour être accueillis au Mazel " jusqu'à une date qu'il précise ; Attendu que le directeur de la protection sociale du conseil général de la Loire fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'il n'appartenait qu...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Existence - Obligation de désintéresser un tiers aux lieu et place du débiteur à hauteur des... ...Avocats :MM. Choucroy, Capron, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 1988, que la société Bursped France société Bursped a sous-traité à M. X... l'exécution d'un contrat de transport qu'elle avait conclu avec un tiers ; que la société France Location, qui avait donné à bail à M. X... les véhicules qui lui étaient nécessaires, a reçu de la société Bursped une lettre où elle lui confirmait que, M. X... lui...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Caution ayant acquitté une dette envers un " pool bancaire " - Recours de celle-ci contre... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2033, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Attendu que les sociétés Strasbourg ciment et Maechler frères, qui, avec la société Silomac, s'étaient...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 30 juin 1945 - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation -... ...Avocats :MM. Vuitton, Spinosi....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1987, que la société SOPEGROS offrait à des commerçants distributeurs de produits alimentaires, ses clients adhérents, de négocier en leur faveur des conditions d'achat plus favorables auprès des fournisseurs ; que ces avantages consistaient notamment en remises versées en fin d'année par les fournisseurs à la société SOPEGROS qui les répartissait ensuite à ses adhérents, et que ladite société percevait...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, MM. Spinosi, Ryziger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la...Joint les pourvois n° 89-12-425 à 89-12.429 qui attaquent la même décision, et le pourvoi n° 89-12.430 qui leur est connexe ; Attendu que, par ordonnance du 27 mars 1987, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Dénonciation dans le délai contractuel - Assimilation à la résiliation non VENTE -... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Patz la société Patz a confié à la société Etablissements Périère la société Périère la vente exclusive de ses produits sur le territoire français par un contrat dit " de représentation " du 1er janvier 1979 ; qu'il était stipulé que les relations contractuelles se dérouleraient sur deux années et demie, chaque partie pouvant dénoncer ce contrat par écrit deux mois avant la fin de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Allocation compensatrice - Conditions - Nécessité du recours à... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi arrêt n° 1, M. Foussard...Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale ancien est alloué à la personne...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Allocation compensatrice - Conditions - Nécessité du recours à... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi arrêt n° 1, M. Foussard...Sur le moyen unique : Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale ancien est...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée - Envois successifs... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Groupe des assurances nationales GAN, après avoir vainement réclamé au...