La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 771

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Destinataire - Membres d'un syndicat - Avis... ...Avocat :M. Spinosi..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-60.534, 90-60.535 et 91-60.002 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 90-60.535, comme formé par M. X... : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-60.534 formé par le syndicat CGT et sur le premier moyen du pourvoi n° 90-60.535 réunis comme formé par MM. Z..., Ernst, A... et Laviec : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le jugement du 10 juillet 1990, fixant au 25...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 février 1981, la Grindlays Bank, société anonyme la banque a consenti à M. Y... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, MM. de X... et Andres se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que, l'échéance du 28 février 1982 n'ayant pas été réglée, la banque a obtenu une ordonnance...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 21 juillet 1984, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à Mlle X... un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et destiné au financement de travaux de rénovation de son appartement ; que le règlement des mensualités de...

1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès en cours d'instance - Condamnations non atteintes par... ...Avocats :MM. Spinosi, Ancel...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les courses de chevaux, a annulé seulement certains actes de la procédure, et a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; X..., Y... Jean-Pierre, Z... Richard, contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date...

CHEQUE - Emission - Moment - Dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire CHEQUE - Provision - Transfert - Moment Un chèque est émis... ...Avocats :MM. Spinosi, Copper-Royer, Blanc..... Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quelques jours avant d'être mise en règlement judiciaire, la société Petiot a émis trois chèques à l'ordre de la société des Laboratoires Delagrange et les lui a envoyés par courrier postal ; que leur paiement a été refusé par les banques tirées, pour absence de provision et " dépôt de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Eléments parvenus à l'huissier postérieurement à l'acte - Effet... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1990, qui a déclaré irrecevable comme tardif leur appel d'un jugement les condamnant à payer diverses sommes à la société Le Crédit du Nord, d'avoir dit régulière la signification de ce jugement qui leur avait été faite à parquet le 15 juillet 1985, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si, après notification de...

URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Intérêts - Point de départ - Expiration du délai de six mois pour acquitter le prix - Stipulations... ...Avocats :MM. Foussard, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les 6 mois qui suivent la date du jugement d'adjudication ; Attendu que, pour condamner la ville de Paris à payer les intérêts sur le prix d'adjudication d'un immeuble qu'elle avait préempté, l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 1989...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Recours - Jugement statuant sur les... ...Avocat :M. Spinosi..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans la procédure de redressement judiciaire civil de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Pluralité de victimes - Citation unique - Condition 1° S'il est permis à... ...Avocat :M. Spinosi...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1990, qui, dans les poursuites exercées à sa requête du chef de diffamation publique contre Y..., a déclaré nulle la citation introductive d'instance. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32, 53, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Définition - Cyclomotoriste tenant son cyclomoteur à la main... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Bouthors, Spinosi..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Douai, 9 mars 1990, que M. Y..., traversant la chaussée avec son cyclomoteur, a été heurté et blessé par l'automobile de M. X... ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord a assigné M. X... et son assureur, le Groupe Drouot, en réparation du préjudice causé par le versement d'une rente accident...