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22/10/1991 | FRANCE | N°90-04016

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 1991, 90-04016


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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans la procédure de redressement judiciaire civil de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance s

tatuant sur les mesures visées par son article 12, ne sont pas susceptibles d'appel ;

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans la procédure de redressement judiciaire civil de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance statuant sur les mesures visées par son article 12, ne sont pas susceptibles d'appel ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 90-04016
Date de la décision : 22/10/1991
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Recours - Jugement statuant sur les mesures visées à l'article 12 - Décision susceptible d'appel

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Jugement statuant sur les mesures visées à l'article 12

Est susceptible d'appel le jugement statuant, dans une procédure de redressement judiciaire civil, sur les mesures visées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989.


Références :

Loi 89-1010 du 31 décembre 1989 art. 12
nouveau Code de procédure civile 605

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Douai, 04 mai 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 oct. 1991, pourvoi n°90-04016, Bull. civ. 1991 I N° 277 p. 183
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 I N° 277 p. 183

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Savatier
Avocat(s) : Avocat :M. Spinosi.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.04016
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