La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 767

FONDS DE COMMERCE - Vente - Promesse de vente - Condition suspensive - Non-réalisation - Prêt - Acquéreur - Manquement à l'obligation de... ...Avocats : MM. Boullez, Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 1991, que la société Marge a vendu à MM. X... et Y... les consorts X... un fonds de commerce pour le prix de 1 150 000 francs ; que la vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention, par les consorts X..., d'un prêt bancaire de 920 000 francs affecté au paiement du prix d'acquisition ; que n'ayant pas obtenu le prêt, ces...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Avocat : M. Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 juin 1991, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., prononcée par jugement du 8 mars 1988, la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la banque, qui lui avait antérieurement consenti un prêt remboursable le 30 mai 1988, a adressé, le 11 mai 1988, à M. X..., représentant des créanciers, une déclaration de créance dans laquelle elle a porté sous...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Vente - Qualification - Pouvoirs des juges . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des... ...Avocats : MM. Choucroy, Barbey, Spinosi....Joint les pourvois n°s 91-19.770 et 91-20.246, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 2 juillet 1991, que la société Sud Conseil service société SCS a réalisé, en 1979, un logiciel de gestion pour les Caves coopératives des Pyrénées-Orientales ; que, le 30 juin 1982, une convention intitulée " contrat de vente de logiciel " a été conclue entre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Prévenu acquitté exerçant l'action... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Spinosi....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... André, prévenu, - la SA Banque des échanges internationaux BDEI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 3 juillet 1992, qui, sur les seuls intérêts civils, après relaxe d'André X... du chef de violation de secret professionnel, a débouté la partie civile de ses demandes et a déclaré irrecevables les conclusions d'Andr...

1° DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Action en révocation - Prescription trentenaire. 1° PRESCRIPTION CIVILE -... ...Avocats : MM. Spinosi, Cossa....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 mai 1974, Mme veuve X... a fait donation de divers immeubles à son fils Pierre X..., à charge de lui servir, à compter du 15 janvier 1975, une rente annuelle et viagère ; qu'après une mise en demeure, en date du 18 janvier 1985, d'avoir à payer les arrérages de la rente restés non réglés depuis la convention, Mme veuve X... a assigné son fils, le 18 janvier 1986, en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures prises en dehors de... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi incident du syndicat Snpefp syndicat CGT : Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., membre du personnel enseignant d'un établissement privé sous contrat d'association, géré par l'association Ecole libre de Provence, de sa demande tendant au paiement des heures de délégation présentée en sa qualité de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Acte équivalent - Lettre missive - Condition . Par application de l'article 1139 du... ...Avocat : M. Spinosi....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution des engagements de la société anonyme Nouvelle Brosserie du centre la société, dont il était le président, envers la société le Crédit du Nord et union parisienne, devenue la société Banque Rhône-Alpes la banque ; que, à la suite du règlement judiciaire de la société, la banque a assigné M. X..., en sa qualité de caution ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Caractère d'ordre public - Effets - Clause... ... Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, M. Spinosi, la SCP Coutard et Mayer....Donne acte à la société 3M France de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Z... ; met hors de cause la société Contrôle et prévention ; Attendu que la société Samu-Auchan, assurée par la compagnie Sis assurances, a fait construire un ensemble de parcs de stationnement et de locaux commerciaux par l'intermédiaire de la Société d'aménagement et d'équipement de la Région...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Oeuvres sociales - Gestion - Gestion d'activités communes accordée par un... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, MM. Spinosi, Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, sous réserve des dispositions de l'article L. 435-3 ; que, selon l'alinéa 3 de ce dernier texte, dans le domaine des activités sociales et culturelles, les comités d'établissements peuvent...

1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Coopérative vinicole - Assemblée générale - Définition. 1° AGRICULTURE - Société... ...Avocats : MM. Blanc, Spinosi....Attendu que Mme X..., associé coopérateur de la Cave coopérative vinicole Santa Barba de Sartène, a été exclue de cette société par décision de l'assemblée générale du 6 décembre 1989, confirmant une décision du conseil d'administration du 4 juillet 1986 et prise en application de l'article 10 des statuts de la coopérative, qui disposent que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si cet associé a nui ou...