La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 759

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Convention internationale - Désignation de la loi compétente - Application - Exception -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Spinosi, la SCP Vincent et...Sur le premier moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans IARD, condamnée en qualité d'assureur de la société Armoricaine de modernisation ARMO à indemniser M. X... des conséquences de l'effondrement d'un silo à grains fourni par la société ARMO, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 6 mars 1996 de l'avoir déboutée de ses recours en garantie dirigés contre la sociét...

1° MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Mise à la disposition de ses conclusions écrites - Moment. 1° Lorsque le ministère public,... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lesourd, M. Spinosi....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 décembre 1997, que, par jugement du 27 mai 1997, le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société Salmona et des sociétés auxquelles la procédure de redressement judiciaire ouverte le 31 juillet 1996 avait été étendue, au profit de la société Viviers de France le cessionnaire, M. Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que la société Euraqua, les...

PRESSE - Injures - Provocation - Conditions - Proportionnalité entre l'attaque et la riposte - Absence - Effet. PRESSE - Injures -... ...Avocats : MM. Pradon, Spinosi....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, pour injure publique raciale, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Action fondée sur l'article 1427... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la nullité des cessions des parts de la SCI Claude Bernard consenties en 1969 et 1980 par leur père, Charles X..., à Mme Y... et Mlle Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service -... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord la banque a consenti un prêt à M. X... dont sa mère s'est portée caution ; qu'en l'absence de remboursement, la banque a assigné les consorts X... devant le tribunal d'instance de Lille ; qu'ils ont invoqué l'incompétence territoriale de cette juridiction ; Attendu que pour...

MINEUR - Procédure - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Désignation par le juge -... ...Avocats : MM. Spinosi, Parmentier, Hennuyer....Joint le pourvoi n° 97-15.098 formé par les époux X... et le pourvoi n° 97-20.514 formé par Mlle Z... qui attaquent le même arrêt ; Attendu que Mlle Z... a donné naissance, le 30 janvier 1994, à un fils prénommé Lionel ; que, le 11 février 1994, la mère de l'enfant et les époux X... ont présenté une requête conjointe aux fins de délégation à ces derniers de l'autorité parentale en vue d'une adoption ultérieure ; que cette délégation...

MANDAT - Etendue - Dépassement - Effets - Effet à l'égard du mandant . Il résulte de l'article 1998 du Code civil qu'en cas de dépassement de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique, dressé le 24 octobre 1991 par la SCP Gros-Gagnière-Champenois, notaires, les époux X... se sont rendus cautions solidaires et hypothécaires de la société Centrale de gestion du sport à laquelle, par le même acte, la Banque Rhône-Alpes BRA consentait un prêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats : MM. Spinosi, Le Prado....Donne acte à MM. X..., Vialet et Strosser de leur désistement partiel à l'égard des sociétés ARM Conseil, ARM Ingénierie, ARM Logiciels, ARM Sie et ARM Systems ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 546 du nouveau Code de procédure civile, 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 et 86, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Registre du commerce... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat des copropriétaires du ..., a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Véronique Ben la société, qui par un dire a demandé l'annulatIon de la procédure en soutenant qu'elle n'avait reçu aucun des actes de poursuites à son siège social ; Attendu que, pour rejeter l'incident le...

1° PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Spinosi....Attendu que M. Y..., au service de la société Foncière d'assurance vie PFA depuis le 1er juillet 1972, occupant en dernier lieu le poste d'inspecteur général 4e échelon, responsable de la région France Sud Est, conseiller prud'homme, a été licencié le 20 avril 1988 après autorisation de l'inspecteur du Travail du 19 avril 1988 annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1992 ; que le salarié ayant demandé sa réintégration...