La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 749

SERVITUDE - Constitution - Convention - Publicité foncière - Défaut - Effets - Inopposabilité aux tiers - Notion de tiers - Définition.... ...Me Le Prado, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2002 que Mme X... a légué, à titre particulier, à l'association le Foyer de la jeune fille, une parcelle de terre sur laquelle cette dernière, par acte sous seing privé du 19 août 1967, a constitué une servitude d'évacuation des eaux usées et des eaux vannes au profit du fonds...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Révision - Procédure conventionnelle - Délai de préavis -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2 de la convention d'établissement de l'Association paritaire de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la convention collective ne peut être révisée qu'après un préavis de trois mois de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Incompatibilités - Demande de mise en liberté - Magistrat ayant précédemment statué dans la même... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nourredine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Incompatibilités - Demande d'annulation de pièces - Magistrat ayant précédemment statué dans la... ...Me Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence - Pourvoi... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... Marcel, contre l'arrêt de la chambre de...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 - Article 8 - Application - Application immédiate - Portée. TRAVAIL... ...Me Spinosi, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les...

1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Emploi par le directeur d'une association de salariés pendant leur temps de travail... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Personnes ayant acquis la qualité d'avocat en dehors de l'Union... ...la SCP Baraduc et Duhamel, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Vu l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Attendu que, pour annuler la décision par laquelle le jury d'examen de l'Ecole de formation des barreaux de Paris EFB a refusé à M. X..., avocat, de nationalité congolaise, inscrit au barreau de Bruxelles...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Enregistrement de propos à l'insu de l'intéressé. L'enregistrement d'une... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en 1989 Mme X... a reçu de M. Y... une somme d'argent que les héritières de ce dernier lui ont réclamée au motif qu'elle...

1° FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Fichiers automatisés - Traitement d'informations nominatives - Atteinte au droit... ...Me Spinosi, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois...