La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 316

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Prescriptions relatives à la... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X...,- La société Hyteck, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour inexécution de mesure corrective ordonnée en raison d'un risque pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, a condamné, le premier, à 2 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende ; La COUR...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Procureur de la République financier - Compétence matérielle - Détermination -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du secret de l'instruction, trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2016...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Damien X..., contre l'arrêt n° 257 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt n° 255 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance aux fins d'expertise - Demande tendant à modifier ou... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Damien X...,- M. Michel X..., contre l'arrêt n° 262 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de modification des missions d'un expert ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 o...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Damien X..., contre l'arrêt n° 258 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt n° 256 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait acte de candidature auprès de la CARSAT du Sud-Est à un poste d'agent administratif en octobre 2011 ; que l'employeur ayant formalisé une promesse d'embauche et l'ayant rompue avant tout commencement d'exécution, la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Examen par la commission de... ...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 juillet 2014, que la Banque populaire du Nord la banque a accordé à M. et Mme X... trois prêts pour lesquels la société Casden banque populaire la société Casden s'est portée caution ; que M. X... ayant formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 495, alinéa 2, et 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de son ancienne salariée, Mme X..., et de la société CMSD que cette dernière avait créée, la société Galilée sécurité électronique a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête sollicitant l'organisation d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que...