La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 312

...Me Bouthors, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société lorraine de prévoyance et d'assurances, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Vincent Y... et relaxe partielle de M. Fernand X... du chef d'abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alex X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 février 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité sociale, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 février 2016 et présenté par : - M. Jean-Noël X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 septembre 2015, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, trafic d'influence et favoritisme, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 14-24. 373 et E 14-24. 394, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 juin 2014, que M. X..., titulaire de la totalité des parts sociales de la société Les Amandines et de la société Immogest, a conclu avec la société Espace loisirs concepts deux conventions en vue de la cession de l'intégralité de ces parts ; que la société Espace loisirs concepts a versé à cette occasion à M. X... une somme qualifiée de prêt de 600 000 euros, tandis que par acte...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'un immeuble destiné à la location, la SCI X... et compagnie la SCI X..., constituée devant M. A..., notaire, a souscrit auprès de la société Banque populaire Lorraine-Champagne la banque un prêt, garanti par le cautionnement de M. et Mme X..., ses associés ; que l'opération n'ayant pu être menée à terme, M. et Mme X... ont constitué la SCI Les Jardins de Marie en vue...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Elizabeth Y..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infractions à la réglementation sur la sécurité et conditions de travail, blessures involontaires et faux, a prononcé sur sa demande d'annulation des pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 14 novembre 2013, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance de refus de mesures...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BCA expertise la société, le 19 mars 2007, en qualité de stagiaire expert en automobile ; que par avenant à son contrat de travail du 1er mars 2011 et suite à l'obtention de son diplôme d'expert en automobile, il a obtenu la modification de ses...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 11 juillet 2012, pourvoi n° 10-28.497, que Mme X... a été engagée par le collège public Jules Ferry en qualité d'agent administratif par contrat d'avenir conclu le 1er septembre 2006 pour une période de dix mois ; qu'un second contrat d'avenir a été conclu entre les parties pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 ; que la salariée n'a pas souhaité renouveler ce contrat et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2014, que M. X... et Mme Y... ont conclu un bail d'habitation au cours de leur concubinage ; que M. X... a assigné Mme Y... en paiement de la moitié des sommes versées à titre de loyers ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne démontrait pas l'existence d'un accord entre les concubins sur la contribution aux charges de la vie commune, la cour d'appel, qui a procéd...

...Me Bouthors, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2015, que Nicolas X..., auteur d'une oeuvre poétique en langue russe, est décédé le 23 septembre 1972 ; qu'il a été enterré dans le carré russe du cimetière de Sainte-Geneviève-des-Bois, où reposait sa femme Julia Y..., décédée en 1950 ; que leur fille unique Nathalie X..., sans postérité, a été inhumée au même endroit en 1987 ; que, le 27 mai 2014, à la requête de ses neveux, Nicolas et Jean X..., le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a autoris...