La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 298

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision étrangère - Exequatur -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Callinago la Sonoca, qui exploitait un établissement hôtelier au sein d'un immeuble dont elle était propriétaire, a été mise en redressement judiciaire le 16 février 2001 ; qu'un jugement du 1er juin 2001 a ordonné la cession de son fonds de commerce à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du... ...SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, que la société Interfimo s'est rendue caution d'un prêt consenti à M. X... par la société Le Crédit lyonnais la banque ; qu'en raison de la défaillance du débiteur principal, la société Interfimo a payé la banque, qui lui a délivré, le 14 mars 2001, une quittance subrogative ; qu'un jugement du 5...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude dans un examen ou un concours public et recel de délit, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 janvier 2015, que, par acte du 22 octobre 1991, Mme Z... et Jérôme X..., depuis décédé en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa légataire universelle, ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation au nom de la société civile immobilière en formation Le Miroir la société dans laquelle ils étaient associés ; que l'acte précisait que si l'immatriculation de la société n'intervenait pas avant le 15 décembre 1991, les biens qui en étaient l'objet se trouveraient...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, que M. X..., engagé par la société Cap Boulanger exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'établissement de La Valette du Var, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 9762,28 euros ; que le 7 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non paiement d'heures supplémentaires ; que par lettre du 3 avril 2013, il a ét...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois F 14-21.014 à A 14-21.101 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, d'abord, que selon ce texte l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, ensuite, que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Condition - Compétence de la loi appliquée - Convention... ...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...a sollicité l'exequatur d'un jugement rendu par la cour fédérale suprême des Emirats Arabes Unis à l'encontre M. Y...avec lequel elle s'était associée pour l'exploitation de biens immobiliers dans ces Emirats ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt du 18 novembre 2014 de confirmer...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 février 2015, que M. X... a été engagé le 20 juin 2008, par contrat à durée déterminée, en qualité d'entraîneur général par la société Olympique Lyonnais ; que le 1er juin 2011, l'employeur a notifié à l'entraîneur une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à la rupture du contrat de travail ; que la commission juridique saisie le 10 juin 2011 aux fins de conciliation en application de l'article 681 de la Charte du football professionnel a...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 mars 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raymond X...dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 12 mai 2015, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M...