La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 291

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil supérieur du notariat, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 février 2015, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre MM. Jean-Charles X..., Vincent Y... et Laurent Z..., des chefs de diffamation publique et injures publiques envers un particulier et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 avril 2015, qui, pour provocation à la discrimination ou à la haine raciale, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, MM...

PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Participation de l'autorité... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eric X..., - Mme Catherine Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de chantage et d'extorsion de fonds, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 o...

INSTRUCTIONDroits de la défense - Avocat - Libre choix de l'avocat - Violation - Qualité pour s'en prévaloir - Détermination. DROITS DE LA... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mehdi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 9 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mehdi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 16 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, associations de malfaiteurs en récidive, blanchiment en récidive et infractions à la législation sur les armes en récidive a infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Carlais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hexadis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 mai 2015, que la société civile immobilière Carlais la SCI a confié à la société Millon immobilier société Millon, entreprise générale, l'édification d'un ensemble immobilier à usage professionnel destiné à être loué ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves et retard le 30 juillet 2009 ; que la SCI...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 58 du code de procédure civile et R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second que, sauf solidarité ou indivisibilité, a seule la qualité d'intimée la partie désignée par la déclaration d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir accueilli le recours formé par Mme X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 15-21. 772 et T 15-22. 041 ; Donne acte à M. et Mme X... Y...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... dans le pourvoi n° T 15-22. 041 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2015, que la société civile immobilière Victoria la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... Y...des lots de copropriété comprenant, notamment, un appartement et la jouissance...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois A 14-15.604 et V 14-29.215 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Métro Cash par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 24 avril 2009 au 3 mai 2009 ; que dix-huit contrats de travail à durée déterminée ont été conclus postérieurement jusqu'au 30 septembre 2011, date à laquelle l'employeur a informé la salariée que les contrats de travail ne seraient plus renouvelés ; que cette dernière a...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 2014, que M. X... a été engagé le 16 juin 2007 en qualité de chef de cuisine par la société La Roseraie du Val Martin, aux droits de laquelle vient la société Victoria golf club ; que le contrat de travail prévoyait une durée mensuelle de travail de 160,33 heures moyennant une rémunération nette de 1 500 euros ; que licencié pour faute grave le 7 novembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant...