La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 274

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Défaut de diligence des parties - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er octobre 2015, que la société P21 - Maisons Guillaume la société Guillaume a interjeté appel d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à M. X... et Mme Y... ; que les parties ont conclu respectivement les 28 août 2012 et 24 octobre 2012 ; Attendu que la société Guillaume...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité de conseiller de direction par la société Y... and Co ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de vice-président ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 2 juillet 2010 pour faute grave ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que la cour...

... Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 mai 2015, que la SCI Saint Sulpice et M. X..., copropriétaires de lots dans le bâtiment A d'un immeuble en copropriété, ont obtenu, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Castel Mer et Mont le syndicat des copropriétaires du 12 décembre 2005, réitérée le 19 décembre 2008, l'autorisation d'affouiller le sol d'un terrain affecté à la jouissance exclusive du bâtiment A pour y construire une piscine...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, que les consorts X..., Y..., A..., Z...et D...les consorts X...-Y... sont propriétaires de parcelles voisines d'un ensemble immobilier dit le " Château C... ", constitué de plusieurs parcelles appartenant à la SCI Lou Joy, dont certaines en indivision avec MM. Gérard, Frédéric, Henri, Maxime et Nicolas B...les consorts B... ; qu'en 2014, les consorts X...-Y..., se plaignant de nuisances diverses, ont assigné en référé la SCI Lou Joy, M. et Mme C..., la SCEA Lou...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 17 juin 2015, que, dans la nuit du 10 octobre 2003, les locaux donnés à bail à la société Poretta par Pierre X... ont été endommagés par un incendie ; qu'invoquant l'impossibilité d'exploiter les lieux, la société locataire a assigné le bailleur en annulation du commandement de payer des loyers impayés délivré le 15 octobre 2010 et visant la clause résolutoire, et condamnation de Pierre X... à réaliser les travaux de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions -... ...Me Rémy-Corlay, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 2013, que, le 27 décembre 2008, M. X... a acheté un ordinateur de marque Sony équipé de logiciels préinstallés ; qu'ayant vainement demandé à la société Sony Europe Limited le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur correspondant au coût des logiciels, M. X... a assigné celle-ci...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 15-23.794 à H 15-23.802, J 15-23.804 à S 15-23.811 et U 15-23.813 à Z 15-23.818 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'UNEDIC et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société MJ Synergie, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 17 juin 2015 que Mme X... et vingt-quatre autres salariés ont été employés au sein de la Société bretonne de fonderie et de mécanique SBFM, laquelle a été inscrite le 3 juillet 2000...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 juin 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2016 la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC AGS CGEA de Chalon-sur-Saône se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 juin 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2015, que, par délibération du 16 décembre 2014, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a désigné les membres titulaires et suppléants de ce barreau au conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour l'année 2015 ; que M. X..., avocat audit barreau, a formé un recours contre cette délibération ; Sur les questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union...