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14/12/2016 | FRANCE | N°15-23803

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-23803


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 juin 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

D

ONNE ACTE à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône de son désistement de pourvoi ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 juin 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi provoqué formé par la société MJ Synergie, ès qualités ;

Condamne l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône et la société MJ Synergie, ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer chacune à M. X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-23803
Date de la décision : 14/12/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 17 juin 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 déc. 2016, pourvoi n°15-23803


Composition du Tribunal
Président : Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.23803
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